Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués par l'appelante sont infondés.

Dans ces conditions, le préfet de police de Paris, en refusant à M.

Cette motivation révèle que la préfète du Rhône a procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressée.

A soutient qu'il souffre d'une hémopathie maligne grave de type leucémie aigüe et d'une pathologie cardiaque sévère nécessitant un suivi médical régulier en France.

Le préfet a, en exécution de ce jugement, réexaminé la demande de M.

A B avant de prendre la décision contestée. 6.

En troisième lieu, le préfet a relevé qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Bangladesh, M.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de police.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable / (…) / ». 6.

Le cadereau du Valladas, dont les travaux d'aménagement ont été menés au cours du second semestre 2015, a été édifié le long de parcelles agricoles détenues et/ou exploitées par les appelants.

d'un des médecins ne correspond pas à celle du prénom figurant sur la liste des médecins ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur la nécessité

Le 4 juin 2014, la société Korda a fait assigner la bailleresse devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment, selon ses dernières écritures, de voir dire que le loyer prévu au bail devait

D, représenté par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Monsieur Lionel DUCASSE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

pour prendre les actes suivants : () / 3° Suspension de fonctions () ".

pour prendre les actes suivants : () / 3° Suspension de fonctions () ".

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

E, représenté par Me Naili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 de la préfète du Rhône ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer