Pour la période allant du1er juillet 2013 et le 1er octobre 2013, il y a lieu de condamner sur les mêmes bases, M.

de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu le droit du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction, - de réformer partiellement le jugement et de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due

L'indemnité de congés payés n'est due qu'autant qu'un droit à congés payés a été acquis.

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Mans devra se libérer des fonds séquestrés et les lui remettre à due concurrence des sommes bloquées ; - de condamner le C. F. S. R aux entiers dépens.

DIN qui ne justifie pas que sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai légal n'est pas due à son fait et qu'elle a effectivement déclaré sa créance, le 11 décembre 2000 dans le délai légal.

Le 28 septembre 2018, il a fait l'objet d'un avertissement en raison de 'difficulté relationnelle avec ses collègues de travail', 'menaces et altercation avec son responsable hiérarchique' et 'refus d'appliquer

cesser cette situation ; que dès lors, en application du 2ème alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, elle ne saurait être tenue solidairement avec la société [7] au paiement des cotisations dues

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

fonctions ou de la mise à la retraite, de lui notifier cette décision, de retirer les actes déjà intervenus qui s'avèreraient incompatibles avec celle-ci, de mandater les rappels de traitement qui lui sont dus

pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus et la décision appliquée, de moduler le montant des contributions mises à sa charge, de fixer un échéancier afin de lui permettre de payer la somme due

licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnation de la S.N.C EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE-ALPES-AUVERGNE à lui payer les sommes suivantes : - 500 € à titre de dommages-intérêts pour avertissement

Les parties s'opposent sur la question de savoir si la totalité des sommes dues bénéficie de l'exécution provisoire de droit ou non.

[V] [I] et Mme [H] [I] de régler les sommes dues. Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023, la SA CEGC a fait assigner M.

Par exploit du 17 décembre 2019, les époux [D] ont fait assigner devant la même juridiction la société AFI-ESCA aux fins de prise en charge des sommes restant dues sur les deux emprunts.

[U] qui l'a avertie téléphoniquement qu'il ne serait pas indemnisé par son assureur eu égard à son alcoolémie.

et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission, - de dire et juger que l'annulation de la vente des fonds de commerce des époux Y... n'est due

[H] a effectué plusieurs versements mais que ces derniers ne permettent pas de solder les cotisations dues pour les années 2012 et 2013 et que c'est à juste titre qu'elle réclame la somme actualisée de