A la suite de la transmission, le 31 mai 2021, de la déclaration d'intention d'aliéner ce bien, le président de la communauté urbaine Caen la mer a, par une décision du 29 juin 2021, délégué à la commune

d'[Localité 11] représentée par son maire en exercice au paiement des dépens ; CONDAMNÉ la commune d'[Localité 11] représentée par son maire en exercice à payer à [K] [H] la somme da 3 000 € en application

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Juin 2005 RG : F 03/04538 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2006 APPELANTE : SA CENDRY

de la commune où se trouve situé le bien.

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont accepté de substituer, à la demande de la commune de Sceaux, aux motifs sur lesquels le maire s'est initialement fondé pour refuser

en vue de la réalisation d’une antenne relais sur la parcelle cadastrée section AC n°458 ainsi que la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Vieux-Fort a rejeté leur recours

Monsieur Jean Z... comme épouse commune en biens ayant le pouvoir d'administrer les biens communs ; que cette décision n'a pu faire grief à des personnes qui n'étaient pas associées dans la société au

; 3°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de Saint-Jeannet lui a refusé la délivrance d’un permis de construire ; 4°) d’enjoindre à la commune de Saint-Jeannet de lui

Pour prétendre encore être exonérée de la liquidation d'astreinte provisoire , la SCI DU VIEUX MOULIN indique se heurter à l'opposition du maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à qui elle a adressé

Il résulte de l’instruction que la SNC E...a été autorisée à lotir les parcelles qu’elle a acquises sur le territoire de la commune de Grimaud par l’effet de deux arrêtés du maire de la commune de Grimaud

le maire de la commune de Masny a renouvelé son congé de longue durée pour une durée de six mois à demi-traitement à compter du 7 juillet 2018, d'autre part, l'arrêté du 12 mars 2019 de cette même autorité

Avant cette intervention du Conseil d'Etat, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai

ou à un arrêté du maire.

Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature

de Couville aurait commis une faute engageant sa responsabilité en s'abstenant d'entretenir le cours d'eau dont elle serait propriétaire et de ce que l'Etat et le maire de cette commune auraient commis

Par un arrêté en date du 6 septembre 2016, le Maire de la COMMUNE DE [Localité 3] a mis en demeure Mme [S] épouse [N], de rétablir l'assiette du chemin dit de « [Localité 4] », d'enlever les obstacles,

de la note en délibéré produite par la SCI Soler, enregistrée le 11 mai 2022, et de la pièce complémentaire produite par la commune de Lentilly, enregistrée le 16 mai 2022.

Si l'appelante soutient que les premiers juges ont commis une erreur en considérant que le maire de Ners n'a pas agi en situation de compétence liée, ce moyen relève de la critique du bien-fondé du jugement

G : 10/ 07901 Mme Chantal Elisabeth Marie X... épouse Y... C/ M. Jean-Yves Y...

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistés à l'audience de Me Cyril LAROCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1605 INTIMÉE La COMMUNE