L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE - BECM ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 14] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL

FRANCE ASSURANCES venant aux droits du GIE GENERALI TRANSPORTS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5 rue de Londres 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU

Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués, 201, rue Lecourbe 75015 PARIS Assistée de Maître E. PORTOS, avocat, 7, boulevard Raspail 75007 PARIS S.A.

Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués, 201, rue Lecourbe 75015 PARIS Assistée de Maître E. PORTOS, avocat, 7, boulevard Raspail 75007 PARIS S.A.

FRANCE TELECOM prise en la personne de son president directeur général ayant son siège 6, Place d'Alleray 75015 PARIS Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué, 201, rue Lecourbe 75015

DIMAS LA DISTRIBUTION DE MASSE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 40 rue Lauriston 75116 PARIS représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué à la Cour assisté

assistées de Me Hervé FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2009 COMPAGNIE ROYAL INTERNATIONAL INSURANCE HOLDINGS - R I I H [Adresse 1] [Localité 7] représentée par la SCP GRAPPOTTE

APPELANTES ET INTIMEES Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (CMN) prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/36570 APPELANT Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par la SCP GRAPPOTTE

Monsieur [K] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] Société AXA FRANCE IARD, intervenante volontaire [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU et PETIT-JUMEL, avoués près la Cour

GENERALI IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL, avoué Assisté de Me Carine DÉTRÉ, avocat plaidant

Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 07/03476 APPELANTE SA GÉNÉRALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE

GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 10] représentée par la SCP GRAPOTTE- BENETREAU-JUMEL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Sabine LIEGES

AMMONIAC AGRICOLE représentée par son liquidateur amiable Monsieur [X] [V] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 9] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

GENERALI ASSURANCES VIE venant aux droits de Generali France agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

[Adresse 14] [Localité 18] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me LE JARIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 235 SCP CONSTANT, avocats au barreau de

SOCIÉTÉ COVEA RISKS SA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social aux 19/21, allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée par la SCP GRAPPOTTE

Entre ces deux séparations se trouve un chemin de gravillon de 1, 50 m de large qui donne accès à la mer. L'accès à la mer est malaisé, il est très haut par rapport au chemin.

justifier un procès-verbal de constat d'huissier, établi le 2 septembre 2021, permettant de constater que Mme [J] [K] dispose pour rejoindre la voie publique de la possibilité de passer sur un chemin gravillonné

Le constat de l'huissier instrumentaire du 15 juillet 2022 démontre l'état du chemin d'accès à l'habitation de M. et Mme [M], long de 150 mètres, gravillonné et non protégé par un enrobé, les caniveaux