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19 511 résultats pour « Article 121-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69df26d7cdc6046d47486448

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, il est jugé que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif, puisque suite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9b2c124f4fd8d671ea

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, lesquels seront recouvrés par Me Doyen conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eab

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

L 1254-3 du code du travail et 131-38 du code pénal, l'amende prononcée sera de 18 750 ¿ ; qu'en effet, même si l'article 131-38 du code pénal n'est pas mentionné dans la prévention, ces dispositions

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970b1b3cdc6046d47196c50

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les intimés prétendent que la société Abeille Iard & Santé est valablement fondée à exercer à l'encontre de l'appelante l'action subrogatoire édictée à l'article L 121-12 du code des assurances, afin d'obtenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal l'a déclarée infondée en ces demandes de ces chefs Sur la pratique commerciale trompeuse Aux termes de l'article L 121-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd1e405357f749eab69

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle fait valoir au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de l'assurance de sorte

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcfd49e0104f58f00f6

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

demeures datées des 12 septembre 2012, 12 septembre 2013 et 10 octobre 2013, - d'annuler la contrainte du 09 février 2016, - de condamner l'URSSAF à la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655bc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 561-32 et suivants du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du même code, des articles 1104 et 1231-1 du code civil et des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3efcdc6046d477b3761

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En leurs dernières conclusions du 29 août 2024, les époux [C] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 211-16 et suivants du code du tourisme, Vu l'article R. 631-3 du code de la consommation,

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21ca354f98d9699d4f32

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La notion de co-emploi ne sera pas retenue et le jugement sera confirmé sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd7b1dbbe3bae6000de

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

14 mars 1986 ; - il méconnaît l'article L. 112-3 du code rural faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - il méconnaît les articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a11f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92d

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' Il résulte de l'article 1219 du Code civil qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

à la sécurité publique et méconnaît également à ce titre les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation environnementale

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

660e43200740db0008fa968b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances,

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 1221-14 et suivants du code de la santé publique, 699 et 700 du code de procédure civile, et des arrêts de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 et du 6 avril 2022 ; Infirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00676_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts. Il soutient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0dd

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble

Source officielle

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