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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69df26d7cdc6046d47486448
14 avril 2026
Enfin, il est jugé que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif, puisque suite
680b1d9b2c124f4fd8d671ea
24 avril 2025
une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, lesquels seront recouvrés par Me Doyen conformément aux dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eab
16 octobre 2014
L 1254-3 du code du travail et 131-38 du code pénal, l'amende prononcée sera de 18 750 ¿ ; qu'en effet, même si l'article 131-38 du code pénal n'est pas mentionné dans la prévention, ces dispositions
5e chambre civile
6970b1b3cdc6046d47196c50
20 janvier 2026
Les intimés prétendent que la société Abeille Iard & Santé est valablement fondée à exercer à l'encontre de l'appelante l'action subrogatoire édictée à l'article L 121-12 du code des assurances, afin d'obtenir
Pôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal l'a déclarée infondée en ces demandes de ces chefs Sur la pratique commerciale trompeuse Aux termes de l'article L 121-1 du code de la consommation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab69
3 novembre 2022
Elle fait valoir au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de l'assurance de sorte
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f6
3 avril 2023
demeures datées des 12 septembre 2012, 12 septembre 2013 et 10 octobre 2013, - d'annuler la contrainte du 09 février 2016, - de condamner l'URSSAF à la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code
TROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655bc
9 octobre 2025
[M] demande à la cour, au visa des articles L. 561-32 et suivants du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du même code, des articles 1104 et 1231-1 du code civil et des articles
2ème Chambre
69d5e3efcdc6046d477b3761
7 avril 2026
En leurs dernières conclusions du 29 août 2024, les époux [C] demandent à la cour de : Vu les articles L. 211-16 et suivants du code du tourisme, Vu l'article R. 631-3 du code de la consommation,
Chambre sociale
64ba21ca354f98d9699d4f32
20 juillet 2023
La notion de co-emploi ne sera pas retenue et le jugement sera confirmé sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des
Chambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000de
3 juillet 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
14 mars 1986 ; - il méconnaît l'article L. 112-3 du code rural faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - il méconnaît les articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation
6253ca1cbd3db21cbdd8a11f
23 octobre 2007
Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.
Chambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92d
15 janvier 2025
' Il résulte de l'article 1219 du Code civil qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
à la sécurité publique et méconnaît également à ce titre les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation environnementale
1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968b
2 avril 2024
[P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances,
1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
L. 1221-14 et suivants du code de la santé publique, 699 et 700 du code de procédure civile, et des arrêts de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 et du 6 avril 2022 ; Infirmer le jugement du tribunal
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Selon l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
B tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts. Il soutient que M.
6253ca19bd3db21cbdd8a0dd
26 octobre 2007
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble
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