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justice, - désigné pour y procéder, Maître [L] [W], notaire au [Adresse 2], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, - commis tout juge de la troisième section du

[A] à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

[N] [E] ; Condamner l'association Fare à 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'association Fare aux entiers dépens de l'instance

C n°[Cadastre 4] «[Adresse 17]», pour 2 ares 79 centiares, - pour la S.C.I.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 21 juin 2007 par M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Motifs de la décision 1/ Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé L'article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que ' l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

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