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paritaire de MELUN - RG n° F 17/00346 APPELANT Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS, substituant à l'audience Me Benoît HENRY

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à REIMS (51100) de nationalité Française ... 51100 REIMS représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me PETIT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur Henri

07 / 11 / 2008 ARRÊT No No RG : 08 / 01182 PC / HH Décision déférée du 27 Décembre 2007 de PARIS Henri X...

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[W] [Y] né le 04 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne Ayant pour conseil choisi Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué

Le 13 NOVEMBRE 2007 : Notification à : Epoux Henri X... Expédition + CE à : Maître Y...

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Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par

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Puis, le 15 janvier 2008, l'Udaf informait la société Foncia du décès de Mme [Y] et lui précisait que Me [X] était en charge de la succession.

FAITS ET PROCÉDURE : Selon contrat signé le 16 juin 1990, Monsieur [O] [D] et Madame [T] [Z], épouse [D], (ci-après désignés ' les époux [D] ') ont confié à l'entreprise Henry

Pascal Henri Marie Michel Y...

A COVEA FLEET Prise en la personne de son représentant légal en exercice 160 Avenue Henri Champion 72000 LE MANS représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Alexandre Q..., Vanessa R..., Annick S..., Sophie T..., Gordana U..., David V..., Cynthia W..., Jean Pierre XX..., Jean François YY..., Didier ZZ..., Cyrille AA..., Chantal BB..., Jean François CC..., Henri

déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2021 -Tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE - RG n° 11-21-000746 APPELANT Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benoît HENRY