Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut

- RG n° 54-16-00002 APPELANT Monsieur [L] [V] né le [Date anniversaire 1] 1968 à NEUILLY SUR SEINE (92) [Adresse 1] [Adresse 1] COMPARANT EN PERSONNE assisté de Me Mélanie SPANIER-RUFFIER

composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Elodie RUFFIER

. : Monsieur Philippe RUFFIER H... : Madame Marie-Laure I..., Monsieur Khac-Tan J..., Monsieur Luc GODINOT K... : Madame Marguerite DAVERAT, greffier en chef, lors des débats, et Madame Isabelle TORRE

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, la SAER, représentée par Me Spanier-Ruffier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

BELGIQUE), représentée par la SELARL 2H Avocats en la personne de Maître Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 056, assistée de Maître Hélène HUET plaidant pour la SELARL M-P ESCANDE

DUTEXDOR BPA dont le siège social est 15 Avenue du Parc de l'Horloge - 59840 PERENCHIES non représentée, assistée de Maître Alexis GUILLEMIN, avocat substituant Maître Michel-Paul ESCANDE, avocat au barreau

INTIME(S) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE Service juridique 3, boulevard Léopold Escande 31093 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Melle Sandrine SOCRATE en vertu d'un pouvoir.

TELF 2 chemin Novital 31790 SAINT JORY représentée par Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE 3 Boulevard du professeur Léopold Escande

] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile ; Il ressort des pièces du dossier que Mme [J] [N] (la victime), salariée de la société [7] (la société), a été victime d'une chute dans un escalier

[U] [N] [X] a été arrêté le 22 décembre 2022 pour vol avec escalade.

l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 12 mai 2003 ; Avons rendu l'ordonnance ci-après : Saisi par le ministre de l'économie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des escaliers

qu’elles ont subi sur leurs terrains dans le cadre des travaux du projet Eole de prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER, et d’enjoindre à l’établissement SNCF Réseau d’édifier, sur le côté de l’escalier

[R] [K] est tombé dans l'escalier desservant la [Adresse 11] et la [Adresse 10], et a été blessé à l'épaule droite. Il soutient qu'une dame, Mme [V] [S], a trébuché et l'a entraîné dans sa chute.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

Demeure apte à tout poste sans port ou soulèvement de charge lourde (> 25 kg) et excluant tout travail en élévation dont l'escalade de cabine, benne ou plateau.

ces dispositions concernent tant la desserte que l'accès ; le projet prévoit un unique accès piétonnier depuis la rue Saint-Dizier, par la porte d'accès à l'ancienne église, où un perron à double escalier

la résolution du compromis en faisant valoir que : - le bien immobilier est affecté de vices cachés consistant en diverses venues d'eau affectant notamment le sous-sol, la cave, un mur jouxtant un escalier

Il conteste l'état d'enclave du fonds des époux [W], en faisant valoir qu'il dispose d'un accès piéton à la voie publique consistant en un escalier au Sud Est qui débouche sur le Chemin [Adresse 15], lequel

La demande de résiliation de bail pour un percement de plancher entre le troisième et le quatrième étage avec escalier intérieur créé a été rejetée.