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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00651_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ladite décision ne peut qu’être écarté.

Source officielle

Page 87 sur 2580

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e33

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

Elle en conclut que ladite lettre constituait donc un d sistement Ë tout le moins implicite au sens de l'article 397 du Nouveau Code de Proc dure Civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

cet organisme interviendra dans les limites et plafonds réglementaires applicables en la matière, au vu du relevé qui lui sera produit et du justificatif de l'absence de fonds disponibles au titre de ladite

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c05cdc6046d47a17a67

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'opposition de Mme [U] [N], épouse [I], à ladite ordonnance, le tribunal de proximité de Lens, par jugement du 11 janvier 2023, a': -déclaré «'admise'» l'intervention volontaire de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [S] [P] né le 10 Juin 2000 à [Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Vu la notification de ladite

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fad06ecdc6046d47bf7123

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [F] alias [R] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ; Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [R] [P] alias [U] [O] né le 17 Novembre 1993 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a42cdc6046d472f1a47

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées, -juger n'y avoir lieu à statuer sur la restitution forcée du véhicule, ladite

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7fcdc6046d472f1e7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] et ces derniers ont voulu se raccorder sur celui-ci pour leur usage personnel en violation de ladite servitude ; M. [U] et M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ac9acdc6046d4737de04

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

- Débouter la société Batigere de ses moyens et prétentions contraires, - Condamner la société Batigere à la somme de 3.000 € au titre des articles 700-2° du code de procédure civile, - Attribuer ladite

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a65bcdc6046d47bd843c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration en date du 22 juin 2021, la société [J] entreprise a interjeté appel de ladite décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0facdc6046d47d9945f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

suivant le taux d'incapacité qui sera retenu par le médecin conseil et le paiement des indemnités journalières au titre des maladies professionnelles - condamner la CPAM à payer ledit capital ou ladite

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0fecdc6046d47d994b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

suivant le taux d'incapacité qui sera retenu par le médecin conseil et le paiement des indemnités journalières au titre des maladies professionnelles - condamner la CPAM à payer ledit capital ou ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu la déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 3 juillet 2025, au nom de la commune de [Localité 1], à l'encontre de ladite

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a19210ccdc6046d4752c369

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme était peu accessible, labile émotionnellement, subexaltée, ludique, instable sur le plan psychomoteur.

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CA

Taxes et dépens

6a1a7374cdc6046d47748f4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Qu'il était clair et non équivoque tel qu'en résulte la mention sur ladite note d'honoraires que la partie variable de la rémunération de Me [K] serait de 8 % sur l'ensemble des sommes réduites.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11362dcdc6046d47a61319

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

justifier des régularisations demandées sous quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à venir, à peine d'une astreinte de deux cents euros par jour de retard dès le seizième jour suivant ladite

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a210c0ccdc6046d4709526b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [D] [V] alias [M] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ; Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par une décision au fond, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - se réserver le pouvoir de liquider ladite

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CA

Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration en date du 19 octobre 2021, la SA BPM a interjeté appel général de ladite décision.

Source officielle