La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 43 % lui a été attribué par décision du 20 avril 2021 en raison de séquelles d'un syndrome anxiodépressif réactionnel sévère avec épuisement psychique

constater la validité de la procédure de saisie immobilière qu'elle a initiée et en conséquence, de : ' à titre principal, - dire et juger que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt prévue

[H] [F], ne s'est plus vu adresser de devis de votre part pour Quotidien Spectacles pour le second semestre 2019.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre de M.

jugera satisfactoire comme valant exécution la consignation, même volontaire, de toute les sommes exigibles en vertu du jugement du 3 juillet 2024 assorti de l'exécution provisoire , sur le compte séquestre

Il résulte de ce qui précède que l'Office public de l'habitat du Tarn n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent

Il résulte de ce qui précède que M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Par un jugement n° 2504942 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 26 mai 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour sur

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.

Le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par cet avis, au prix d’une erreur de droit, ne peut qu’être écarté. 5.

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.

Le préfet de police a produit un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, par lequel il fait valoir ne pas être compétent pour représenter l'Etat en appel.

: lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 09 Janvier 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de