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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
A cette occasion, le tribunal a considéré que l'intéressé n'établissait pas la légitimité de sa démission de ses fonctions de maître contractuel à titre provisoire de l'enseignement privé sous contrat
1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 24 octobre 2019.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c127203996
1 octobre 2025
A l'audience, Mme [H] a sollicité la confirmation du jugement.
Chambre 3-2
6364ba5ee405357f749ea5c0
20 octobre 2022
[C] [R] a été désigné mandataire judiciaire et M. [X] [H] a été désigné administrateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee3
12 novembre 2020
[L] a expliqué à M. [B] les raisons de l'arrêt du projet de teaser dont le coût est, selon la société My Family, trop élevé.
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
C Le relève appel du jugement du 16 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 mars 2019 en tant qu'elles limitent à 50%
Pôle 5 - Chambre 4
6162efbb8fe037d2cb4a05b0
27 juin 2012
2011 par lequel le Tribunal de Commerce de PARIS a débouté la SARL MULTIMODAL TRANSPORT LOGISTIQUE SERVICE (ci-après MTLS) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l'a condamnée à payer à
Chambre des Rétentions
6629f366dc6faf00095888a9
24 avril 2024
que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens de nullité et de fond soulevés devant
Chambre Sociale
6969fbc4cdc6046d477f8cfc
15 janvier 2026
La Cour de cassation a, dans ces conditions, considéré que le droit à l'emploi ne constituait pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd46
23 octobre 2012
Elle soutient que la désignation d'un expert s'imposait, dés lors que le tribunal arbitral a considéré qu'il n'était pas compétent pour connaître de la question de la conformité des prix pratiquée aux
6253ca50bd3db21cbdd8aa6e
22 janvier 2008
A.
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
Seules seront donc considérées les pièces transmises dans les délais.
6253c9b6bd3db21cbdd891af
23 novembre 2006
, après avoir effectué un exposé -des faits constants, et en particulier des conditions dans lesquelles maître Y..., notaire à ARRAS, avait établi le 1er juillet 1997, un acte par lequel Maître Yvon A.
17e chambre
6160964241ad74d62c18184a
2 avril 2014
été embauchée en cette qualité, - de nombreux témoignages d'élèves et parents d'élèves, comme celle de Mmes [G] et [R], rapportant qu'elle était présentée par les responsables de la MJC comme professeur
1re chambre 1re section
6036ddba9ceff77b7ccb37bd
15 juillet 2015
CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a
2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c0
12 mai 2022
Par acte reçu au greffe de la Cour le 2 novembre 2021, la SCI ANSY a relevé appel de ce jugement.
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Ainsi, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a considéré qu'elle ne justifiait pas des apports faits par la société Sikari
Chambre Prud'homale
628881e8edb9a9057d0d27bc
19 mai 2022
Pour statuer en ce sens, le conseil de prud'hommes a notamment considéré que M.
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