Mise en regard avec le dimensionnement minimum des équipes (conformité avec les niveaux contractuels d'exploitation de l'autoroute).

MOTIFS sur la nullité des actes de procédure L'appelante sollicite de voir prononcer la nullité de la signification du congé, de la signification de l'assignation introductive d'instance aux fins

Par jugement du 6 mai 1997, le Tribunal de Grande Instance de PAU a débouté Madame [W] [S] épouse [H] de sa demande d'attribution préférentielle de l'exploitation dépendant de la succession de son père

rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité

de - 64158 € et une perte de 67579 €, alors que le prévisionnel d'exploitation produit à l'appui du projet de plan faisait état d'un chiffre d'affaires attendu de 240000 €, d'un résultat d'exploitation

procédure menée à partir d'un acte introductif d'instance annulé doit elle-même être annulée dont le jugement du 20 novembre 2000, étant observé que M.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 novembre 2018 refusant à M. B l'autorisation d'exploiter : 3.

Elle fait valoir que son action est d'ordre délictuel et fondée, au visa de l'article 1382 ancien du code civil, sur l'exploitation indue par ALPHA VENDÔME et ALPTIS ASSURANCES du portefeuille de Monsieur

Aujourd'hui, la SCI La Brèche vient aux droits de Monsieur [M] [J] et Madame [L] [J], et la SARL JLR, qui exploite les locaux loués à l'enseigne La Raclette, vient aux droits de Monsieur [R] [V].

Les faits et la procédure antérieure : Mme [P] [M] veuve [O] (Mme [O]) est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 6], lequel est voisin de l'exploitation agricole, l'EARL des

Il s'en déduit qu'à la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance devant le premier juge, la procédure collective ouverte à l'égard de l'appelant était toujours en cours.

Cette instance a été radiée le 10 mars 2005.

Par ailleurs, le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d'une requête introductive d'instance (n° 2005744) de la société Arc-en-ciel le 1er octobre 2020.

Par exploit d'huissier en date du 6 mars 2017, M.[A] assignait devant le tribunal de grande instance de Paris le journal ALMASSAE en réparation de son préjudice.

d'instance et par celle du jugement par voie de conséquence.

Par exploit du 1er mars 2018, la SAS Charvet la Mure Bianco a fait assigner, en sa qualité de caution solidaire, M. [Y] [G] en paiement devant le tribunal de grande instance de Toulon.

Selon requête introductive d'instance déposée le 29 août 2012, M.

PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 03 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21268 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2011 -Tribunal d'Instance

S'agissant de la nullité de l'acte introductif d'instance, ladite nullité n'ayant pu être couverte, la Cour ne peut évoquer l'instance au fond.

enregistrés les 3 mai 2023 et 15 novembre 2023, les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, représentées par Me Le Fouler, demandent à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation