de bâchage conservatoire de la toiture ; 600 € au titre des frais afférents aux travaux provisoires estimés indispensables par l'expert ; 12.874,05 € au titre des frais de remplacement ou réparation

relevés et ce aux frais de M.

Le Tribunal tirait de ces éléments la conclusion que le mur litigieux était un mur mitoyen qui en vertu de l'article 655 du Code Civil devait être réparé à frais communs.

locataire) les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur … le preneur se déclarant prêt … à effecteur à ses frais

bancaires indûment facturés, ainsi statuant de nouveau, dire et juger la CEPAC tenue à réparation pour cause de défaut d'exécution contractuelle de bonne foi, la condamner ainsi au titre de la réparation

de réexpédition du moteur prétendument réparé.

de transport ; - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire

de transport ; - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire

Enfin, il précise être dans l'incapacité financière de supporter les frais élevés de réparation du mur.

à un calcul proportionnel entre le montant du prêt et celui de l'indemnité allouée au titre des travaux de réfection, il échet de réduire à la somme de 3. 633 € la prétention de Mme X... du chef des frais

Elle a refusé de payer les réparations. M.

Nîmes afin de voir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamner in solidum Maître [H] ainsi que la SCP de notaires à leur payer les sommes suivantes : - 54 812, 56 euros (outre les frais

soutien de ses observations orales du 15 octobre 2012, la SARL [C] conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de [G] [O] au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre des frais

Dès l'origine, Emmanuel X... habitait à Calais (plus tard la commune voisine de Sangatte) et a considéré que l'entreprise devait prendre en charge ses déplacements (frais de trajet, de repas et d'hébergement

diversifiés pour la réalisation desquelles elle affecte ses consultants au sein des entreprise clientes, de telle sorte que ceux-ci se trouvent en situation extraordinaire de déplacement générant des frais

Y...ne justifie pas des frais exposés en réparation des préjudices prétendument subis, - débouter purement et simplement M.

Elle ajoute qu'elle a subi un trouble de jouissance qui justifie réparation.

requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 10 662 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 23 626,23 € à titre d'heures supplémentaires (dont repos

[Y] ne peut cumuler des tickets-restaurants avec le remboursement de frais professionnels de repas et, d'autre part, qu'il y a lieu de prendre en compte la prescription partielle de la demande pour la

(sic) et comme il a été indiqué ci-dessus, des grosses réparations visées à l'article 606 du code civil et des frais de ravalement '.