Monsieur [N] et Madame [L] estiment qu'en leur qualité de vendeurs de l'immeuble, ils n'ont pas perdu le droit de se fonder sur la garantie décennale afin d'obtenir leur garantie.

à concurrence de 50 % la sarl Gréselle et la société AXA des condamnations prononcées à leur encontre, - condamné la société AXA France IARD à garantir la sarl Gréselle des condamnations prononcées

du prêt en cause, fait valoir que la date du 16 février 2001 ne saurait emporter nullité de son engagement de caution alors que la référence du prêt garanti et son montant sont exacts.

Par conséquent, sa responsabilité doit également être regardée comme engagée. 18.

La circonstance que les époux [G] aient retenu 5,66% du marché au titre de la garantie au lieu de 5%, soit 1 750 euros TTC de plus, n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité.  

relevant de la garantie décennale.

des dommages matériels et au titre de la garantie des dommages immatériels.

et que, ce qui est garanti est le risque de fermeture administrative et non le risque d'une épidémie, la nature, la localisation et l'étendue de l'épidémie important peu puisque le seul critère d'application

Elle prétend que le protocole d'accord ne limite pas la garantie de la société ERDT à son profit au chiffrage retenu par l'expert.

biennale a expiré le 8 décembre 2013, - constater que la garantie décennale en l'absence d'impropriété à destination n'est pas engagée, en conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes présentées

des engagements pris, le locataire gérant remet ce jour à titre de garantie au loueur qui le reconnaît un document de la Banque Crédit maritime qui stipule qu'en cas de non-respect par le locataire gérant

Civ., 1ère, 18 juillet 2000, n° 98-16766, se rapporte aux garanties souscrites mais ne concerne ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.

Sur l'extinction du cautionnement garantissant les engagements de la société Pytagore En première instance monsieur [S] a soutenu que l'acte de cautionnement qu'il a signé en garantie des engagements

de la SA Groupama Centre Manche : Considérant s'agissant des garanties qui obligent cet assureur, que ce dernier ne conteste pas qu'il est engagé pour la responsabilité civile décennale, qu'il sera

garantie d'éviction de l'article 1637 du code civil.

Selon l'article 1792-4-1 toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en

Il convient de relever que conformément à l'article 9 de la garantie BPI France les engagements de M. [V] et M.

La responsabilité de la société BRANDT SERVICES venant aux droits de la société SAVEMA est dès lors engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur celui de la garantie des vices cachés

La compagnie a pris une position de non garantie et de nullité du contrat au motif que l'assurée a sollicité une garantie portant sur des éoliennes prétendument intégralement fabriquées par LAGERWEY alors

Par lettre recommandée du 26 mars 2003, Maître Y... a informé Yann X... de ce que le régime d'assurance de garantie des salaires refusait d'intervenir en garantie pour la majoration des indemnités de rupture