MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la recevabilité de l'appel : Par application de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ADENI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamné Mme [J] aux entiers dépens, rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé les dépens de l'instance à la charge des demandeurs.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

[A] en conformité aux dispositions de l'article 681 du code civil .

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[X] [P] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la Société [14] à lui régler la somme de 17 544 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum Mme [O] et M.

A... et aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, à M.

Sur la contrainte L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,

En toute hypothèse : Au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable jusqu'en mars 2016, devenu L. 332-1 du code de la consommation : - juger que la SCI Sudland

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»

Sur la compétence du juge judiciaire, Mesdames [F] font valoir que la SA Enedis a commis une violation manifeste de leur propriété privée au sens de l'article 544 du code civil en implantant un poteau