Il fait également valoir que par application des dispositions de l'article L 121-21-1 du code de la consommation les délais de rétractation ont été prolongés de 12 mois de telle sorte que les consorts

pour la période du 11 décembre 2008 (date du déblocage des fonds) au 5 janvier 2009 (date de la première échéance), soit 25 jours, et qu'en effectuant le calcul suivant : 74.001,26 euros (capital débloqué

et le solde de 428.250 euros 'avant le départ du chantier', avec l'indication, au titre du financement de la mention : 'Leasing Prêt classique Fonds propres (Accord de financement à produire dans un délai

de désincarcération (45 minutes maximum), / - respect des délais de dépannage avec ou sans remplacement de pièces (article 3 du CCTP), / - respect du délai de remise en service des ascenseur (72 heures

2026 Minute N°373/2026 N° RG 26/01372 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 avril 2026 à 13h39 Nous, Ferréole DELONS

de mise en oeuvre pouvant prospérer à bref délai.

Pour statuer ainsi, il a retenu que le compromis de vente dont se prévalaient les demandeurs n'était pas signé, de sorte que la clause pénale ainsi que les délais qui y étaient stipulés étaient inopposables

Les autorités Algériennes étant en mesure d'apporter une réponse à bref délai qui pourrait être suivie des démarches de reconduites utiles dans un délai tout aussi court.Le moyen est donc rejeté.

2026 Minute N° 485/2026 N° RG 26/01774 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNWC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h44 Nous, Ferréole DELONS

L'affaire a été fixée à bref délai et avis en a été donné aux parties constituées le 27 août 2025.

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

[X] [Q] de procéder à cette régularisation, il sera redevable, passé ce délai d'un mois, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

dans un délai de 12 mois après la signature du contrat.

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée

La procédure a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 3 juillet 2025.

Enfin se serait en toute bonne foi et à seule fin de débloquer la situation que l'entreprise aurait accepté d'établir une facture d'un peu plus de 49.000 euros de manière à obtenir le paiement par la banque

5 000 euros et no 3424968 d'un montant de 7 000 euros émis au bénéfice de Monsieur Georges X...et tirés sur la banque la SA BNP PARIBAS (compte no 01408 00000080825), condamné la SA BNP PARIBAS à débloquer

- au mois de décembre 2005, la situation ne s'étant toujours pas débloquée, Madame Z... saisissait le Conseil de Prud'homme.

cotisations pour leur mutuelle, qu'ils produisent toutes les pièces justificatives de leurs charges comme de leurs ressources, qu'ils ont respecté les mensualités résultant du premier jugement et débloqué