bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10] INTIMES : Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 11] (Algérie) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Christian MOREL

Ensuite d'une procédure collective ouverte à l'encontre de la société GOTHEIL, Monsieur Y... a été licencié pour motif économique en juillet 2004.

2020 No RG 18/01265 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAJT Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 05 juillet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Reynolds en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06005 - N° Portalis

CHAPEL 155, 67 € au titre d' un trop- perçu de congés payés pour les années 1998 à 2001. - ordonné la compensation entre ces sommes. **** Monsieur X... a relevé appel le 12 juillet 2004.

Compte tenu du tarif de rachat de l'électricité photovoltaique en France à la date de signature du bon de commande, la monétisation prévisible de l'installation était donc de 0,3159 € /kwh.

[X] s'est vu notifier son placement en rétention administrative le 9 juillet 2023 à l'issue d'une mesure de garde à vue. Il a été interpellé le 9 juillet 2023 à 01h45.

Par courrier non motivé envoyé le 7 juillet 2022, M. [K] [O] a interjeté appel de cette ordonnance.

L'appel de M.le Préfet de l'Aube formé par écrit motivé le 21 juillet 2025 à 10 h 02 à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judicaire de Strasbourg rendue le 20 juillet 2025 à 11 h 12

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 juillet 2024 prorogé au 24 juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément

LAVAGE 95, dont le siège est situé : ZAE Les Perruches - Rue Jean MONNET - 95350 SAINT BRICE SOUS FORET.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

juillet 1990 ; - le décret 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

F... le 11 juillet 2017, porte sur la construction d’une maison d’habitation individuelle de 72,45 m².

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

2000, à effet au 1er juillet 2000.

Par décision du 20 juillet 2007, notifiée par lettre du 25 juillet suivant, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS.

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Courant