Cécile KNOCKAERT PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTE LA C.A.F.A.T représentée par son Directeur en exercice 4, rue du Général Mangin - BP L 5 - 98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Martine BLANCK DAP de la SCP LEFEVRE-PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 238 2o) Monsieur Bernard E... .

la SELARL REUTER-de RAISSAC, avocats AUTRE INTERVENANTE LA C.A.F.A.T, prise en la personne de son représentant légal 4, Rue du général Mangin-BP L 5-98849 NOUMEA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Annick PELLETIER

Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Annick PELLETIER

Adresse 5]- ROYAUME-UNI Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Arnaud MOLINIER de la SCP LEFEVRE PELLETIER

née le 17 Octobre 1949 ... 75015 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LEFEVRE PELLETIER et Associés, avocats au barreau de PARIS Mme Cécilia Z..., agissant

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller, assistées pendant les débats de Annick PELLETIER

Représentés tous deux par Me Elise NIVAUD-PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 Assistés sur l'audience par me Sally DIARRA, avocat au barreau de PARIS, toque B071 SAS CABINET LAMENNAIS

euros au titre de leurs frais d'instance non compris dans les dépens ; - Condamné Mme [G] [M] veuve [B] aux dépens avec distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC et de la SCP LEFÈVRE PELLETIER

La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président-rapporteur, Laurent Pouget Le greffier, A Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne

Le rapporteur, Vincent Bureau Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous

Le rapporteur, Olivier Cotte La présidente, Catherine Girault Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui

La rapporteure, Caroline Gaillard La présidente, Karine Butéri Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

La rapporteure, Caroline Gaillard La présidente, Karine Butéri Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre du travail de l'emploi et de l'insertion

La rapporteure, Pauline Reynaud La présidente, Evelyne Balzamo, Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui

Le rapporteur, Vincent Bureau Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous

La rapporteure, Pauline ReynaudLa présidente, Bénédicte MartinLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne,

Le rapporteur, Vincent Bureau Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, et à tous commissaires de justice