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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
Par acte d'engagement du 29 août 2008, la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé, notamment de M.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e1
25 février 2014
Vous pouvez bien entendu rester adhérent à l'Association AD 29, vous devrez alors payer à taux plein les heures d'aide ménagère faites à votre domicile par cette association sans aucune participation de
1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a69
11 janvier 2023
L'association conteste en outre la méthode utilisée par l'expert judiciaire consistant à dégager des degrés de responsabilité du produit des deux ratios retenus, ratio d'incidence du retard et ratio de
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b26
11 mai 2022
[D] [I] le 5 juin 2012 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; les opérations d'expertise étant alors en cours, le syndicat sollicitait essentiellement le sursis à statuer
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé ».
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
La Cour de cassation définit l'estoppel comme une " attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des
1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799eced
8 septembre 2016
membres bénéficiaires des formations professionnelles qu'elle avait pour objet d'organiser en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics, qu'ils soient chefs d'entreprise, stagiaires ou conjoints
6032c011882f0836864b1489
28 novembre 2017
Considérant que la société TECHNOFIRST, qui conçoit et fabrique notamment des casques antibruit, gaines de ventilation antibruit et sièges antibruit dont le fonctionnement est basé sur une technologie
Chambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
GENERALI mentionne que les sociétés INTEK FRANCE et V2E sont liées par un contrat d'entreprise et soutient que la preuve n'est pas rapportée d'une faute de V2E dans l'exécution de ses obligations consistant
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
C pour la reprise des ouvrages alors qu'elle était co-mandataire, et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
" communauté d'agglomération Béziers métropole " qui n'existe pas et, en ses points 6 à 9, aux moyens de la requérante, et non des requérantes ; -il ne vise pas le code de la sécurité intérieure, alors
Pôle 5 - Chambre 2
61625c93d64a6b1f5148770e
26 avril 2013
(ci-après : Core) qui conçoit, importe et exporte notamment des échelles, est co-propriétaire du brevet européen EP n° 1 448 865 ayant pour titre 'échelle télescopique et procédés de fabrication associés
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
U, alors que celle-ci avait proposé un programme d'aménagement et que le principe d'un partenariat avait été acté par la municipalité.
1ère Chambre A
5fdc3fdc56e15463a81d4f0c
11 décembre 2018
axée sur le prix final payé par le client (quelques dizaines d'euros par mois) alors qu'elle mettait en place un contrat de financement dont elle dissimulait l'existence à l'association et à utiliser
Chambre Sociale
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15 avril 2025
À l'audience du 17 février 2025, sur demande conjointe des avocats des parties, la clôture de l'instruction a été révoquée et reportée ce jour avant les plaidoiries.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f86839d7e432441d85bfce
21 octobre 2025
La sci Moana est propriétaire de l'immeuble contigü, sis [Adresse 10] à [Localité 15], cadastré HD n°[Cadastre 5], consistant en un bâtiment à usage commercial et d'habitation, élevé en bordure de rue
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, l'étude d'impact fait référence au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de Picardie et au schéma régional éolien qui lui a été annexé, alors que ces documents, approuvés
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
Elle ajoute que la RIVP n'a formé aucune demande à son encontre alors que sa police a été souscrite en base réclamation, de sorte que sa garantie n'est plus mobilisable.
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
l'accès au toit terrasse dont l'impossibilité n'est pas démontrée, - qu'en tout état de cause s'agissant de l'engagement de sa responsabilité contractuelle, aucune faute de sa part n'est démontrée, alors
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785e0cdc6046d474251fd
13 janvier 2026
a demandé à ce que la retranscription de l'entretien préalable soit écartée des débats, a conclu au débouté des prétentions adverses ou à tout le moins, subsidiairement à la minoration des sommes allouées
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