à l'article 5.3 du chapitre III de la convention collective nationale, pour que puisse être envisagé son licenciement pour faute grave.

- contradictoire, - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article 1226 du même code dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sur ce: L'article 5.2 du contrat de travail prévoit une rémunération variable pouvant aller jusqu'à 20 000 € brut par an, fixée ' en fonction de l'atteinte d'objectifs fondés sur le résultat de l

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2500 €.

5.3 de la convention d'assistance et d'accompagnement, . 100 000 euros au titre du préjudice global subi (financier, moral, préjudice d'image), - faire application de l'article 1154 du code civil

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

Handball au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

de l'article R. 122-3-1 ; / l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article

- toque COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 6 décembre 2011 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.ROCHE, Président, conformément aux dispositions de l'article

Article 3 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du 24 avril 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille sont annulés. Article 4 : La demande de M. B est rejetée.

 : Mme [L] [P] demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article 1386 du code civil, et à défaut l'article 1384 alinéa 1er du code civil, -vu le contrat d 'assurance liant Madame [W] à FILIA MAIF

) du code civil, L 133-2 (ancien) du code de la consommation ainsi que sur la convention des parties, à savoir : - l'article 5.1 du contrat intitulé 'assurance(s) obligatoire (s) liées au crédit' qui

RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.

En premier lieu, l'article 5.2 de ce contrat prévoit que : " Chacune des parties demeure libre de mettre fin à tout moment au présent Contrat cadre sous réserve d'en informer l'autre au moins un (1) mois

de La Poste', son régime étant notamment précisé à l'article 5.1 relatif aux envois nationaux, dont il ressort que 'La Poste peut être tenue responsable de la perte ou de l'avarie causée à un envoi qui

L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.