Mme [L] formule également deux demandes indemnitaires pour violation des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail et minimales de repos.

, fait ressortir qu'à l'exception des années 2010, 2015 et 2016, Mme [C] a toujours bénéficié d'augmentations annuelles supérieures au taux moyen d'augmentation des salariés de son service.

Un accord relatif à la durée du travail, pris en application de la loi du 13.06.1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail réduisant la durée légale du travail des salariés à

Un accord relatif à la durée du travail, pris en application de la loi du 13.06.1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail réduisant la durée légale du travail des salariés à

Un accord relatif à la durée du travail, pris en application de la loi du 13.06.1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail réduisant la durée légale du travail des salariés à

Un accord relatif à la durée du travail, pris en application de la loi du 13.06.1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail réduisant la durée légale du travail des salariés à

Un accord relatif à la durée du travail, pris en application de la loi du 13.06.1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail réduisant la durée légale du travail des salariés à

Un accord relatif à la durée du travail, pris en application de la loi du 13.06.1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail réduisant la durée légale du travail des salariés à

A.), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 63, rue Ernest Renan-33000 BORDEAUX Représentée par la S. C.

Sur la demande de rappel de salaires à la suite de la reclassification Le conseil de prud'hommes a calculé la différence entre le salaire minimum que M.

ses demandes, -condamner Monsieur [E] aux entiers dépens, sur la garantie de l'AGS -dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale

représentée et assistée de Me Guerric BROUILLOU-LAPORTE de l'AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS [Z] [X], prise en la personne de son représentant légal

différente de la distance minimum légale de 1000 mètres ; toutefois, une telle décision ne relève pas de sa compétence mais de celle du conseil des ministres ; en ne précisant pas cette distance minimum

Avenant numéro 1 : non daté, pour la semaine du 30 juin 2003 au 02 juillet 2003, au motif d'une augmentation momentanée de l'activité, portant sur une augmentation de la durée de travail hebdomadaire de

Sachant pertinemment que ce minimum de salaire vous serait assuré, malgré nos avertissements vous n'avez pas changé d'attitude.

des dispositions de l'article L 1233-3 du Code du Travail dès lors que rien ne justifie l'allégation de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ce d'autant plus que, le secteur étant en augmentation

Sur la base d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s'établissait alors à 14,10 euros, majoré à 14,50 euros pour tenir

X... montre que la prime de permanence lui a été régulièrement réglée aux taux et variations légaux. Il conteste la distinction faite par M.

* * * Par acte authentique du 4 août 2006, M.

l'article 22 9 de la convention collec- tive de l'industrie pharmaceutique ; Que selon les dispositions conventionnelles, le montant de la prime d'ancien- neté doit être calculé sur le salaire minimum