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102 210 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ed4c5bbe450008b2ceda

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de commerce, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - invité les salariés de l'entreprise

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b75

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

La prescription annale prévue tant à l'article 32 de la CMR qu'à l'article L.133-6 du Code de Commerce ne peut donc nécessairement commencer à courir qu'à compter de leur exécution successive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349004763d497adffda4220

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de Bobigny RG 2022P00311 du 6 avril 2022 Vu les articles L640-1, L640-2 et L631-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, En considération des développements qui précèdent, il est demandé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530ca3418ee2ae72d1a2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de commerce, - interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du code de commerce à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Source officielle
CA

12e chambre

60332e322ee8579f541427ad

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et les ordonnances rendues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d9dc25a97f0381f4e50

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de commerce, que par le tribunal de la procédure collective, et a rejeté la seconde au motif que le délai d'un mois de l'article R624-5 du code de commerce n'avait pas été méconnu, l'assignation ayant

Source officielle
CA

8e Chambre C

603748ee3fe8382723a4ca49

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En l'absence de l'une des trois conditions permettant de lever l'immunité de principe posée par l'article L 651-1 du code de commerce, c'est à tort que le tribunal de commerce a condamné la Société Générale

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d103087

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par acte d'huissier du 8 février 2019, la Selarl [O] [W], ès qualités, au visa des articles L.622-1 et L.622-7 du code de commerce, a assigné la Bred devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f54

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f7efbb58046b83ac86d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

de procédure civile, L. 721-3, L. 442-6, D. 442-4, L. 442-6 et suivants du code de commerce, l'annexe 4-2-2 du livre IV du code de commerce, les articles L. 322-26-1 du code des assurances et 1134 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b863

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Elle réclame également 30 000 euros sur le fondement de l'article L 134-12 du Code de commerce qui dispose qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a le droit à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68b

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... et à ce dernier pris en tant que personne habilitée à diriger les ventes auprès de ladite SVV : -d'avoir procédé à des ventes de gré à gré en dehors du cas prévu par l'article L 321-9 du code de commerce

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CA

Chambre 2 A

6309b3e9a521cdc5630b7a31

Appel

26 août 2022

26 août 2022

l'action récursoire en garantie des vices cachés ne pouvait s'exercer qu'à l'intérieur du délai de prescription quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 29 janvier

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CA

2e Chambre

615e0d0ec25a97f0381f4b8c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Si la Cour se déclare compétente pour traiter des demandes de la société SUNKISS ne relevant pas des dispositions des articles L.442-6, l, 5° et D.442-3 du Code de commerce, réformer le jugement du Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9d94c9a6a83150da0c646

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

GE CAPITAL a mis en demeure le 18 juin 2015 la société DISTRIFERM en application de l'article L 662-13 du code de commerce afin qu'elle lui fasse connaître sa décision de poursuivre ou non le contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca9

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Faute de paiement des cotisations émises, la SMABTP a, le 31 mai 2007, informé Maître Y... qu'elle résiliait les dits contrats en vertu de l'article L 622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67210

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Monsieur [F] l'a réitérée sur celui de l'article R661-1 du code de commerce. La S.A.S [8] n'a pas comparu.

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