Qu'en outre, la lettre de prise d'acte ne lie pas le débat et le salarié peut faire état d'autres griefs qu'il impute à son employeur non mentionnés dans sa lettre de prise d'acte.

Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus () ". 3.

Les conclusions sont recevables bien que l'avocat ait entendu dégager sa responsabilité. 4°/ Sur le coefficient conventionnel applicable : Le salarié a été engagé au coefficient 270, position C (

[F] indique qu'il reçoit une rémunération moindre que ses collègues effectuant un même travail, qu'après son embauche au coefficient 600, il est passé au coefficient 716 en 2004 en application de la rénovation

Sur quoi : Attendu qu'au moment du transfert de son contrat de travail, le 26 janvier 2000, la rémunération mensuelle perçue par Jeanine X... dans la société HP, où elle était classée au coefficient

A ce titre, vous avez signé un contrat de travail faisant mention de vos obligations contractuelles.

et contrôlait le travail des collaborateurs et relevait donc de cette position et de ce coefficient, alors qu'il était maintenu dans la position 2.1 et au coefficient 115.

Il résulte de ces éléments que le taux médical d'incapacité permanente doit être majoré par une coefficient professionnel qui sera fixé à 5%'.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'avertissement A titre liminaire, il convient de constater que la question de la retenue sur salaire n'est pas déférée à la cour, selon déclarations des parties dont mention

procédures fiscales ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est radicalement viciée car elle est fondée sur des données que les vérificateurs ont considérées comme non fiables ; le coefficient

SUR CE, Considérant que la société CDV fait vainement grief à son assureur, la compagnie AGF, d'avoir omis de la faire représenter devant le tribunal dans la mesure où le jugement entrepris mentionne

à titre principal sur la base d'une classification ETAM : - rappel de salaire : 2 633,44 euros - congés payés afférents : 263,44 euros - à titre subsidiaire sur la base d'une classification coefficient

Il ne résulte pas de l'instruction que l'ONIAM aurait eu une appréciation erronée en retenant un coefficient de revalorisation de 1,04.

Il incombe à l'employeur d'établir la réalité du motif de l'embauche précaire mentionné au contrat, justifiant le recours au contrat de travail à durée déterminée. ***** En l'espèce, M.

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 26.

le 24 août 2009 par le Conseil Général de la [Localité 6], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de conducteur scolaire, classification ouvrier, groupe 7 bis, coefficient

136 V alors que le contrat de travail et les bulletins de salaire prévoient qu'il relève de la classification groupe 7 bis, coefficient 137 V, - qu'il relève, non de l'accord de branche du 7 juillet

De ce point de vue, le nombre de chambres existant à la signature du bail et sa mention ou non dans celui-ci s'avèrent donc inopérant.

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.

Mais, la mention formelle, dans le contrat, du cas de recours ne suffit pas à satisfaire aux exigences légales car il faut que le motif énoncé corresponde à la réalité de la mission confiée au salarié