, alors, au surplus, que le message de transmission de la constitution d'avocat de la société [G] [V] a été adressé au greffe et à l'avocat de Mme [R] sans que son expéditeur ne reçoive de message de non-remise

Sur le fond, ils concluent à son rejet puisque l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne la remise de quittances à la demande du locataire.

[L] a fait signifier la déclaration d'appel à l'EPIC Moselis par acte remis à personne et à Mme [F] épouse [L] par acte remis à étude le 3 mars 2022, lesquels n'ont pas constitué avocat.

la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS Normandie bat aux entiers dépens.

au fond ne peuvent être accueillies.

à la loi, Sur la recevabilité Attendu que Mme Nadia X... épouse Y... a, par déclaration du 14 décembre 2000, régulièrement interjeté appel du jugement rendu en son absence le 5 octobre 2000 et non

Sur la remise de documents.

Il lui a été remis un certificat d'adhésion et les 'conditions générales valant note d'information'.

Vous aviez eu connaissance dès le 26 juillet 2005 de disparitions de fonds...en tant que chef d'agence vous aviez contractuellement une responsabilité sur les encaissements et les remises en banque.

Eric 1 téléviseur LCD TECHNICAL LCD 3217 HDB M + PDV : 599. 00 €- payé : 349. 00 €- remise : 72 % 1 combiné TV MYSTRAL PDV : 199. 00 €- payé : 139. 30 €- remise : 30 % 30/ 04/ 2008- Facture No 2111

Au fond elle conteste la réalité du vol en raison de la non-remise d'un jeu de clés, estimant que dans ce cas il n'y a pas vol au sens contractuel et elle invoque la déchéance de garantie en raison de

Et statuant à nouveau - Juger bien fondées les prétentions de la société [1], - Juger que M.

Par un jugement no 2203766 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a réduit la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 à 10,67 euros par mètre carré pour déterminer les cotisations

de la notice d'assurance non plus que de sa régularité.

[B], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

à ses créanciers, - d'autres sommes, remises à Monsieur [O], sur pression de ce dernier ; Après des promesses de remboursement non tenues et une mise en demeure, Monsieur [O] aurait procédé à

de la comptabilité ne lui est pas imputable, la remise tardive de la liste des créanciers n'est pas un cas de faillite personnelle mais d'interdiction de gérer et la liste a été remise avec un mois de

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justifiées, non remise dans les délais des fiches journalières et documents administratifs liés à l'activité, malgré les rappels faits.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/07/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04653 Jugement (N° 10/388) rendu le 22 Mars