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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Saisi de l'orientation de la procédure par assignation en date du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2], par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

603344463b8dbdb49488590f

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[G] [Q] expose qu'il n'a pas sollicité que la date des effets du divorce soit reportée à la date du départ de son épouse mais que le jour de l'abandon du domicile conjugal par cette dernière soit considéré

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04322cdc6046d47ccd6d5

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

N° RG 26/03183 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VY Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04325cdc6046d47ccd739

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

N° RG 26/03182 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VX Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

I... à Mme L... le 18 janvier 2000, ainsi qu'il ressort du pré-rapport de M.N....

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Lorsque le salarié est en situation d'arrêt de travail avant ou au moment du départ en congés payés, il bénéficie d'un report de congés après la date de reprise du travail, que l'entreprise ferme ou pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, Vu la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats, Annuler et Réformer en toutes ses dispositions les effets du jugement du Tribunal Judiciaire de la Roche-Sur-Yon en date du 17 Mai 2024

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035d1bfc8168d38b3146ca1

Appel

18 février 2016

18 février 2016

téléphonique le 14 octobre 2011 et dispensée d'activité, que la défection de Madame [K] pour l'assister à l'entretien, sur instruction de Monsieur [K], la veille dudit entretien, l'a conduite à demander un report

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c290

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Antoine Robert X... précise accepter de repousser la date de livraison de ses parkings en octobre 2005, d'insérer des clauses de prorogation, sauf quant au pouvoir de l'architecte de quantifier le niveau

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D], le prix de la vente devra être réparti à hauteur de 50/50 car M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5164bed44099592f303c

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Il ressort de l'assignation en justice que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ce

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Le tribunal mixte de commerce, suivant en cela l'argumentation de la société Contact Immobilier, a considéré que le report du lancement de la commercialisation au 20 octobre 2004 avait reporté à la même

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CA

Chambre civile 1-2

6967388acdc6046d473982dc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

n'y a pas lieu de reporter le point de départ du délai de prescription qui court à compter de cette date.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En effet, en cas de changement de date de l'entretien à la demande du salarié, la jurisprudence modifie le point de départ du délai pour le retarder au bénéfice de l'employeur en cas de report de la date

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc98cdc6046d478a9a14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] et [H] de leurs demandes de dommages et intérêts, - réformer le jugement rendu le 21 septembre 2020, en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1912ccdc6046d47ecbc14

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

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CA

Chambre 3-2

5fdb444196d88121ff034d92

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

2011 a-t-elle décidé de déclarer l'état de cessation des paiements ; S'agissant du grief de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, elle relève que jamais il n'a été demandé un report

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CA

Chambre 4-5

6690c71b0d808eb34e455358

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[B] en date du 8 mars 2019 et la lettre de contestation de M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il ressort de la procédure que dans son ordonnance en date du 29 mai 2026, le tribunal administratif de Nantes a indiqué avoir été informé par la Préfecture du placement en rétention de Monsieur [P] dès

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54521

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par conclusions en réponse en date du 5 décembre 2019, M.

Source officielle

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