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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69f4343dcdc6046d472c99b5
30 avril 2026
Saisi de l'orientation de la procédure par assignation en date du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2], par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence
2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
[G] [Q] expose qu'il n'a pas sollicité que la date des effets du divorce soit reportée à la date du départ de son épouse mais que le jour de l'abandon du domicile conjugal par cette dernière soit considéré
RETENTIONS
69f04322cdc6046d47ccd6d5
25 avril 2026
N° RG 26/03183 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VY Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE
69f04325cdc6046d47ccd739
N° RG 26/03182 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VX Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE
1ère Chambre
5fd87589ac2bfa02e8aee0d3
8 décembre 2020
I... à Mme L... le 18 janvier 2000, ainsi qu'il ressort du pré-rapport de M.N....
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
Lorsque le salarié est en situation d'arrêt de travail avant ou au moment du départ en congés payés, il bénéficie d'un report de congés après la date de reprise du travail, que l'entreprise ferme ou pas
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
, Vu la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats, Annuler et Réformer en toutes ses dispositions les effets du jugement du Tribunal Judiciaire de la Roche-Sur-Yon en date du 17 Mai 2024
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146ca1
18 février 2016
téléphonique le 14 octobre 2011 et dispensée d'activité, que la défection de Madame [K] pour l'assister à l'entretien, sur instruction de Monsieur [K], la veille dudit entretien, l'a conduite à demander un report
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c290
22 mai 2008
Antoine Robert X... précise accepter de repousser la date de livraison de ses parkings en octobre 2005, d'insérer des clauses de prorogation, sauf quant au pouvoir de l'architecte de quantifier le niveau
4ème Chambre
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
[D], le prix de la vente devra être réparti à hauteur de 50/50 car M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fda5164bed44099592f303c
26 juin 2019
Il ressort de l'assignation en justice que M.
6253cc81bd3db21cbdd904ce
22 mars 2013
Le tribunal mixte de commerce, suivant en cela l'argumentation de la société Contact Immobilier, a considéré que le report du lancement de la commercialisation au 20 octobre 2004 avait reporté à la même
Chambre civile 1-2
6967388acdc6046d473982dc
13 janvier 2026
n'y a pas lieu de reporter le point de départ du délai de prescription qui court à compter de cette date.
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
En effet, en cas de changement de date de l'entretien à la demande du salarié, la jurisprudence modifie le point de départ du délai pour le retarder au bénéfice de l'employeur en cas de report de la date
Chambre 3-1
6a0ffc98cdc6046d478a9a14
21 mai 2026
[S] et [H] de leurs demandes de dommages et intérêts, - réformer le jugement rendu le 21 septembre 2020, en ce qu'il a débouté M.
ETRANGERS
69f1912ccdc6046d47ecbc14
28 avril 2026
MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Chambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
2011 a-t-elle décidé de déclarer l'état de cessation des paiements ; S'agissant du grief de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, elle relève que jamais il n'a été demandé un report
Chambre 4-5
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
[B] en date du 8 mars 2019 et la lettre de contestation de M.
Chambre Etrangers/HSC
6a210924cdc6046d4708daf9
3 juin 2026
Il ressort de la procédure que dans son ordonnance en date du 29 mai 2026, le tribunal administratif de Nantes a indiqué avoir été informé par la Préfecture du placement en rétention de Monsieur [P] dès
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54521
30 juin 2020
Par conclusions en réponse en date du 5 décembre 2019, M.
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