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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6789fa570c7dc206c9eb7f47
16 janvier 2025
[E] n'a pas demandé au tribunal de commerce d'écarter l'exécution provisoire prévue par l'article 514 du code de procédure civile. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
un préjudice, alors que les arrêts de la cour ont statué sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00218_20240523
23 mai 2024
L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f262
8 octobre 2025
Il est rappelé que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17
Chambre civile 1-5
6969e8c3cdc6046d477de98f
15 janvier 2026
[T] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
1ère Chambre
62721830228a02057de673df
3 mai 2022
Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 511-1 du code de l’
Pôle 6 - Chambre 10
603704a500daba9f69a0e314
23 juin 2015
L'article L 3123-15 du code du travail invoqué par la salariée à l'appui de sa demande dispose que lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période
Pôle 5 - Chambre 16
660f9505a40f8b0008cb763d
4 avril 2024
700 du code de procédure civile. 6.
8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5722
24 octobre 2013
* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence
Pôle 5 - Chambre 9
61636a8b22908a2ec611e8bd
28 avril 2011
La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des
Ch civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803f
13 janvier 2025
L.231-6, I, a) du code de la construction et de l'habitation.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 :" I. - Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda386830e5477ea3b9314d
11 septembre 2019
L. 3171-4 du code du travail.
1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25eb
29 avril 2025
Conformément à l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal pour les
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
515 du code de procédure civile, - dit que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil, - condamne l'AGS CGEA IDF
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd230bbc9a118c6c63e5f
8 juillet 2024
de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article
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