dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau

PRESTIGE HORSES PACA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Christelle ONILLON de la SELEURL CARRÉ-LEX, avocat au barreau

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [I] né le 10 Mars 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau

] né le 10 Mars 1991 à [Localité 2] Actuellement maintenu en rétention administrative Au CRA de [Localité 3] [Localité 4] Comparu par visio-conférence, assisté de Me Maud TROALEN, avocat au barreau

pris en la personne de : Monsieur [X] [U] né le 27 Janvier 1992 à [Localité 2] Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparu par visio-conférence, assisté de Me Maud TROALEN, avocat au barreau

Monsieur [W] [X] né le 03 Décembre 1998 à [Localité 2] (MALI) de nationalité Malienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] comparant par visio-conférence assisté de Me Joffrey MEYER, avocat au barreau

: Monsieur [X] [N] né le 05 Septembre 1979 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Comparant par visio-conférence Retenu au CRA de [Localité 3] assisté de Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau

ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON, toque : 501 INTIMEES : La société [L], société anonyme au capital de 5.432.928,00 euros

REFERE du 01 Juin 2026 Dans l'affaire entre : Mme [N] [H] [S] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau

*** APPELANT : Monsieur [Y] [V] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, plaidant/postulant, avocat au barreau

[Adresse 1] représentée par son président, Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 1] assisté par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES ET : DEFENDERESSE : S.A.S.

-------------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [A] [V] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/01405 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYVQ Appelante Mme [G] [I] [K] [O], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laure FRANCOIS, avocat au barreau

TABAC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau d'ANNECY contre

Le 18 juillet 2008, la société Barcares Yachting a établi une facture au titre de prestations de carénage et de passage à l'acide du bateau, outre l'application de l'anti-fouling sur la coque et sur les

qui lui permet de procéder d'office à l'enlèvement du bateau ; alors qu'il a toujours cherché des solutions et que finalement ce bateau a été un gouffre financier, il serait inéquitable de le condamner

son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Me Noémie BONDIL de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau

de PARIS, toque : R90 INTIMEE SASU PETIT BATEAU [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 542 880 125 représentée par Me Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Fadi

commis de faute et aux choses se trouvant à bord de ces bateaux, sans solidarité en ce qui concerne le dommage causé aux autres bateaux et aux choses se trouvant à bord de ces bateaux. 2.S'il n'y a pas