société Palais des Arts, en cas d'expulsion de la société Marseille République Eye Invest, à procéder à l'enlèvement et à la disposition des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer

: Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[T] qui était en copie de presque tous les messages m'a d'ailleurs fait part de sa satisfaction suite à mes analyses.

Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que l'aggravation de l'infirmité " Etat anxiodépressif sévère avec somatisations anxieuses et traits sensitifs dominants.

Par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2025 du préfet du Doubs, [I] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

du foyer de son fils et sur sa prise en charge par ce dernier, et qu'il est constant que la préfète lui a opposé un refus sans même l'avoir invitée à compléter son dossier.

La préfète a précisé que M.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 avril 2023 : 4.

Enfin, la préfète a pu, alors qu'elle a estimé que M.

cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Par un jugement n°2215679/8 du 25 juillet 2022, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer

Elle indique que les termes du bail ne peuvent s'interpréter comme exigeant la production, par le preneur, d'une garantie autonome à première demande, mais comme un cautionnement, ce que la société HOLDING

Le preneur ne conteste pas avoir cessé de régler le loyer à compter du mois d'août 2018.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Il résulte de ce qui précède que M.

Il a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent