le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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R. 441-11 du code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision.

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R 441- 11 et R 441- 16 du code de la sécurité sociale - que ces décisions ont ainsi été prises en violation flagrante du devoir d' information pesant sur la caisse et du principe du contradictoire,