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Il a exposé que l'exigence d'impartialité n'était pas requise du ministère public, partie à l'instance disciplinaire.

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Après avoir procédé à la démolition des bâtiments existants elle a revendu le terrain, le 9 mars 2015, à une autre société en appliquant à cette transaction le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (

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A... qui avait averti la DDASS de la transaction dès le 19 mars 2003 adressait la carte grise en photocopie en attente de la transmission du solde du prix ; Attendu que le 1er avril 2003 la DDASS en

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