Par jugement du 14 juin 2005 le tribunal d'instance de Grasse devant lequel l'affaire a été renvoyée, a avant dire droit ordonné une expertise confiée à Monsieur [K].

Le jugement rendu le 9 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Pontoise a été signifié par exploit d'huissier à M. [B] le 7 février 2017, par remise à un tiers à domicile.

Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : - de déclarer nulle l'assignation introductive d'instance, - à défaut, de débouter le créancier des fins de son action,

Les prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en réponse.

C / Syndicat des Copropriétaires LOU GRILLOU Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Ces deux instances ont été jointes.

Toutes les parties ont comparu en première instance.

EURAUCHAN Société TEX ALLIANCE Grosse délivrée le : à : MAYNARD [C] [D] ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Le tribunal d'instance de Toulon a notifié la saisie à M. [S] [V] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 septembre 2011.

d'instance qui lui a été délivrée le 28 juillet 2020.

La société CR Hôtellerie y exploite un hôtel deux étoiles. Une procédure concernant le renouvellement du bail a opposé les parties.

de l'instance le 3 décembre 2002 dont le taux sera majoré de 5 points à l'expiration du délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire ") et encore celle de 100. 000

Il ressort de l'acte introductif d'instance devant le premier juge et ses conclusions de première instance que cette partie s'est dénommée '[V] [Y] prise en la personne de M [S] [Y]'.

Il soutient que les explications relatives au rôle actuel de M.

, de ses variations ou de circonstances particulières affectant l'exploitation, soit avant, soit après le sinistre, ou qui auraient pu affecter l'exploitation si le sinistre n'avait pas eu lieu de telle

Par demande introductive d'instance du 14 juin 2018, M. [T] [R] a fait citer M.

Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement de l'assiette de l'amende prévue à l'article 1759 du

CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2018 N° RG 16/02487 AFFAIRE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ Société BUREAU VERITAS, aux droits de laquelle vient la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

engagés en première instance et en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte introductif d'instance du 6 décembre 2011, Me [S] [J] a assigné Monsieur [F] [W] aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements de la société SEDITAS, sur le fondement de l'article