4 lots privatifs, n°1 à 4, chacun étant affecté d'un droit à construire ainsi que de millièmes de parties communes, et 1 lot commun.

Elle soutient que la magistrat ayant statué au fond à juge unique ne peut être considéré comme impartial dès lors qu'il avait précédemment autorisé la partie adverse à assigner à jour fixe.

Ils ont remis et notifié leurs uniques conclusions d'intimés le 19 novembre 2024.

Les deux décisions de préemption en litige procédaient d'une unique déclaration d'intention d'aliéner qui désignait M. D comme l'un des acquéreurs potentiels.

Il ressort des pièces du dossier qu'aucun service local ou régional de catégorie B n'était autorisé lors de l'appel à candidature.

et à la vente des lots.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

La requête doit, dès lors, être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par Mme C. Sur les frais liés au litige : 4.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame ROUSTEAU, Président de chambre Madame MULLER, Conseiller Mme REUFLET, Conseiller Greffière lors des

Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot est rejeté.

[B] [L] a été attributaire d'un lot.

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne

disposent uniquement d'une servitude de passage.

Lorsqu'une requête () a été présentée par plusieurs personnes physiques (), la décision est notifiée au représentant unique mentionné () à l'article R. 411-5 () Cette notification est opposable aux autres

n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 Modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V) « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction

rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

par lot, - dire en conséquence que la vente amiable pouvait s'effectuer sur plusieurs lots au profit de Mme [Y] et de M.

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est illégale dès lors qu’elle retient l’irrecevabilité de sa demande en l’absence de production de la décision attaquée complète alors que l’article R. 922-10

, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS