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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

68008c9becbbb650faffb16b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de sorte que la garantie d'AXA a refusé sa garantie.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

660f94dfa40f8b0008cb7125

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

vocation à garantir les dommages intermédiaires, -dès lors, -de dire et juger que la compagnie Axa France Iard ne doit aucune garantie, -de débouter les parties de leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdaaf7e76dfe840808538c1

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

En l'absence de dommages imputables aux travaux de la Compagnie La Provençale et de dommage de nature décennale, les garanties souscrites auprès de la société ALLIANZ ne sont pas mobilisables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6b

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

une instance en juillet et novembre 1998 aux motifs qu'il a acquis de Monsieur A... le 7 décembre 1992 une propriété agricole située sur les communes d'AIGNAN et de SARAZAN et qu'il agit aux fins d'engager

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02422_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970b3b8cdc6046d4719d33b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le tribunal a retenu au titre de la garantie décennale, les désordres affectant l'eau chaude, bien que l'expert ait indiqué que ces désordres n'étaient pas dans l'immédiat de nature à nuire à la solidité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65ab74c336bfc00008d68d5f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par actes du 2 mai 2017, la société Brezillon a appelé en garantie la société Rj entreprise et son assureur la société Axa, la société Capremib et son assureur la CAMBTP, ainsi que la société Bejom et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162be8f99b588421c5e38c1

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

En garantie de ses obligations, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f252

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La société Le Gan et la société Transports CBR soutiennent que l'action en garantie engagée par les sociétés Calberson et Calberson Autun est irrecevable pour ne pas avoir été diligentée dans les délais

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Civ., 1ère, 18 juillet 2000, n° 98-16766, se rapporte aux garanties souscrites, mais ne concerne ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] de payer la somme de 6 500 euros, au titre de son engagement du 10 août 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

la société Apave à la garantir de la condamnation prononcée à son encontre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d379d5d1bc2605de4b47ed

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La connaissance de l'existence de ces infiltrations par les acquéreurs au jour de la vente n'est pas de nature à exonérer le constructeur de la garantie due sur le fondement de l'article 1792 du code civil

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JUED SARL E-MEDIAc/Madame J

5fdc54e48f94a978da9fe7e2

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Brice Z... tenu solidairement des engagements contractés au titre de la garantie de bilan par Mme J...

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e75c25a97f0381f56be

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

l'objet de la garantie ce qu'il serait en droit de faire en application des articles 1134 et 1135 du code civil, par référence aux termes de son engagement ou à la matière dans le cadre de laquelle il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdd21e8b73fdc8b0ab64829

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Le tribunal a fait droit à l'appel à garantie formé par la société INOVA à l'encontre de la société HITACHI en condamnant celle-ci à la garantir intégralement du montant de cette condamnation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a30876004f131a5f4d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] ; - Déclaré irrecevable car prescrite l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e66db41fad969879ba8

Appel

30 août 2023

30 août 2023

La Sa Allianz Iard savait dès cette époque que ces désordres étaient de nature à engager la responsabilité de son assurée au titre d'une obligation de résultat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle soutient que : - si le GIE Atout France a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant par principe de vérifier la validité de l'habilitation à délivrer des garanties financières

Source officielle

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