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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68008c9becbbb650faffb16b
16 avril 2025
de sorte que la garantie d'AXA a refusé sa garantie.
Chambre 1-3
660f94dfa40f8b0008cb7125
4 avril 2024
vocation à garantir les dommages intermédiaires, -dès lors, -de dire et juger que la compagnie Axa France Iard ne doit aucune garantie, -de débouter les parties de leurs demandes, fins et conclusions
5fdaaf7e76dfe840808538c1
6 juin 2019
En l'absence de dommages imputables aux travaux de la Compagnie La Provençale et de dommage de nature décennale, les garanties souscrites auprès de la société ALLIANZ ne sont pas mobilisables.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6b
18 novembre 2003
une instance en juillet et novembre 1998 aux motifs qu'il a acquis de Monsieur A... le 7 décembre 1992 une propriété agricole située sur les communes d'AIGNAN et de SARAZAN et qu'il agit aux fins d'engager
4ème chambre
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
1ère Chambre
6970b3b8cdc6046d4719d33b
20 janvier 2026
Le tribunal a retenu au titre de la garantie décennale, les désordres affectant l'eau chaude, bien que l'expert ait indiqué que ces désordres n'étaient pas dans l'immédiat de nature à nuire à la solidité
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Pôle 4 - Chambre 6
65ab74c336bfc00008d68d5f
19 janvier 2024
Par actes du 2 mai 2017, la société Brezillon a appelé en garantie la société Rj entreprise et son assureur la société Axa, la société Capremib et son assureur la CAMBTP, ainsi que la société Bejom et
1ère chambre civile B
6162be8f99b588421c5e38c1
15 janvier 2013
En garantie de ses obligations, M.
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
La société Le Gan et la société Transports CBR soutiennent que l'action en garantie engagée par les sociétés Calberson et Calberson Autun est irrecevable pour ne pas avoir été diligentée dans les délais
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
Civ., 1ère, 18 juillet 2000, n° 98-16766, se rapporte aux garanties souscrites, mais ne concerne ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] de payer la somme de 6 500 euros, au titre de son engagement du 10 août 2018.
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
la société Apave à la garantir de la condamnation prononcée à son encontre.
2ème Chambre
63d379d5d1bc2605de4b47ed
26 janvier 2023
La connaissance de l'existence de ces infiltrations par les acquéreurs au jour de la vente n'est pas de nature à exonérer le constructeur de la garantie due sur le fondement de l'article 1792 du code civil
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JUED SARL E-MEDIAc/Madame J
5fdc54e48f94a978da9fe7e2
3 décembre 2018
Brice Z... tenu solidairement des engagements contractés au titre de la garantie de bilan par Mme J...
16e chambre
615e0e75c25a97f0381f56be
9 octobre 2014
l'objet de la garantie ce qu'il serait en droit de faire en application des articles 1134 et 1135 du code civil, par référence aux termes de son engagement ou à la matière dans le cadre de laquelle il
Pôle 4 - Chambre 5
5fdd21e8b73fdc8b0ab64829
10 octobre 2018
Le tribunal a fait droit à l'appel à garantie formé par la société INOVA à l'encontre de la société HITACHI en condamnant celle-ci à la garantir intégralement du montant de cette condamnation.
631834a30876004f131a5f4d
6 septembre 2022
[W] ; - Déclaré irrecevable car prescrite l'action en garantie des vices cachés engagée par M.
1ère ch. civile
64f02e66db41fad969879ba8
30 août 2023
La Sa Allianz Iard savait dès cette époque que ces désordres étaient de nature à engager la responsabilité de son assurée au titre d'une obligation de résultat.
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
Elle soutient que : - si le GIE Atout France a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant par principe de vérifier la validité de l'habilitation à délivrer des garanties financières
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