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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e9
9 juillet 2024
[M] les intérêts échus au titre du cautionnement du 12 octobre 2013 et ce depuis l'origine, les paiements effectués par le débiteur principal étant, dans les rapports entre la caution et l'établissement
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
J... est un cautionnement solidaire, de sorte que la caution est tenue au paiement sans que le prêteur ait à poursuivre le débiteur principal préalablement.
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
présente un caractère commercial, qu'elle-même ne peut être assimilée à un « créancier professionnel » au sens de ces textes et que l'opération cautionnée n'est pas un prêt d'argent, - le montant en principal
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b9f
14 décembre 2017
serait moindre que celle due par les débiteurs principaux : - dire que la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal, - surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il
2ème CH - Section 1
67ff39bf303a1b38839f7cc5
15 avril 2025
Cela posé, le cautionnement est un contrat unilatéral qui ne met pas à la charge de la caution professionnelle, sauf convention contraire entre celle-ci et le débiteur principal, une obligation de mise
Ch. civile et commerciale
68df589b5835300816d815d6
2 octobre 2025
L'article 2246 du code civil énonce que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab12b
23 juin 2016
La banque rappelle également les termes de l'article 2246 du Code civil selon lesquels l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d70
11 septembre 2014
SUR CE, sur la saisine de la cour, Les intimés observe que le moyen du pourvoi annexé à l'arrêt ne discute que l'engagement de caution des époux [E] pour les sommes dues à la seule société STERM
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
C... le 15 octobre 2013, indique ce qui suit : ' La caution donne son cautionnement solidaire, sans réserve, renonçant aux bénéfices de discussion et de division, pour le remboursement en principal, plus
Chambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
A titre principal, ' constater que le courriel du 17 janvier 2014 a été adressé par un salarié dépourvu de pouvoir de représentation, ' dire et juger inopposable le courriel du 17 janvier 2014 dont se
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
Sur le principe et l'exigibilité des créances de cautionnement La SA CIC Nord Ouest justifie du principe et de l'exigibilité de ses créances de cautionnement en versant notamment aux débats : - un
6253cdbfbd3db21cbdd945d4
13 juin 2019
Elle demande à la cour de juger que la dette principale est éteinte et que son cautionnement ne peut plus être invoqué, de prononcer la nullité du contrat de cautionnement ou à tout le moins de le lui
Chambre A - Commerciale
677f67b88c38f76f78303419
7 janvier 2025
[M] en demeure de lui régler une somme en principal de 51 000 euros, en leurs qualités de cautions et d'avalistes, par des lettres du 13 février 2018.
6253ca2cbd3db21cbdd8a408
20 juin 2007
en cas de défaillance du débiteur principal, toutes sommes que ce dernier pourrait devoir à la banque ; que cet engagement pris à hauteur de la somme de 250.000 F couvrait le principal, les intérêts et
6253cdb8bd3db21cbdd94451
21 février 2019
F... s'est portée caution des engagements souscrits par la locataire en vertu du bail.
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b4
24 avril 2025
sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
2ème Chambre
68885725dbf0f4a9225a769d
25 juillet 2025
[U] [X], débitrice principale, M.
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
5fca6301847fc54b181eb4cb
3 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION sur la demande principale : Pour s'opposer à la demande en paiement de banque, la caution appelante soutient : - la nullité du cautionnement, - la disproportion - l'irrégularité
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