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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00989_20230217
17 février 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à
RETENTIONS
6889a8bc0b31e6c455a28556
7 octobre 2024
L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de
6889a8bc0b31e6c455a28558
6 octobre 2024
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f6f
23 avril 2004
judiciaire ont pu valablement opérer un contrôle d'identité en application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dès lors que les personnes à eux désignées par leur proximité avec
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction
6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
à l'OFII, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; - ce jugement est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de ce que l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions
5ème Chambre
DCA_22PA02320_20221110
10 novembre 2022
Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de police de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Chambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent
6336876d24cc0c3e2e3bea77
20 juillet 2022
motif que le contrôle d'identité est irrégulier pour avoir été réalisé par un agent de police judiciaire et non par un officier de police judiciaire ; - violation des droits de la défense en l'absence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
aux frontières qui a rédigé le compte-rendu a fait montre d'une animosité évidente à son encontre ; de même, une seule convocation par un officier de police judiciaire n'a pas eu de suite, et ceci en
Chambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237d
8 janvier 2025
X se disant [S] [Z] a été interpellé le 31 décembre 2024 à 23h, avant d'être remis ultérieurement à un officier de police judiciaire qui lui a notifié son placement en garde à vue et les droits y afférents
Rétention Administrative
688d9d59a7cb93066e4439dc
1 août 2025
LE PREFET DU HAUT-RHIN interjeté par courriel du 1er août 2025 à 10h26 contre l'ordonnance ayant remis M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
décision du 19 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code
8ème chambre
DCA_23PA05238_20241021
21 octobre 2024
Le 9 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a transmis à la demande de la cour l'entier dossier médical de M.
635237af8c924eadffcc4a5d
20 octobre 2022
caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
compétence de la gendarmerie nationale ou des polices nationale et municipale, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a adressé au maire d'Evreux, le 21 juin 2019, un courrier
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
A..., officier de policier judiciaire admis à la retraite depuis le 2 janvier 2011, a été engagé par contrat signé le 28 novembre 2016 en tant que réserviste de la police nationale, auprès de la direction
Pôle 1 - Chambre 11
67f4ada676ec6bab6dfbab8f
7 avril 2025
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au
65b20d0bc4cf860008dff4a1
23 janvier 2024
et sans que ce dernier indique avoir agi à la demande d'un officier de police judiciaire, donc hors du cadre posé par l'article 8-1 du décret du 8 avril 1987 qui prévoit que seul un officier de police
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