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7 247 résultats pour « (sur le 1er moyen) officier de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00989_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28556

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28558

Appel

6 octobre 2024

6 octobre 2024

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f6f

Appel

23 avril 2004

23 avril 2004

judiciaire ont pu valablement opérer un contrôle d'identité en application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dès lors que les personnes à eux désignées par leur proximité avec

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00295_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03657_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

à l'OFII, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; - ce jugement est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de ce que l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01042_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02320_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de police de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf1cdc6046d47bea82f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876d24cc0c3e2e3bea77

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

motif que le contrôle d'identité est irrégulier pour avoir été réalisé par un agent de police judiciaire et non par un officier de police judiciaire ; - violation des droits de la défense en l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03553_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

aux frontières qui a rédigé le compte-rendu a fait montre d'une animosité évidente à son encontre ; de même, une seule convocation par un officier de police judiciaire n'a pas eu de suite, et ceci en

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CA

Chambre des Rétentions

67b819f40f66d9c033b9237d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

X se disant [S] [Z] a été interpellé le 31 décembre 2024 à 23h, avant d'être remis ultérieurement à un officier de police judiciaire qui lui a notifié son placement en garde à vue et les droits y afférents

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CA

Rétention Administrative

688d9d59a7cb93066e4439dc

Appel

1 août 2025

1 août 2025

LE PREFET DU HAUT-RHIN interjeté par courriel du 1er août 2025 à 10h26 contre l'ordonnance ayant remis M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04476_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

décision du 19 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05238_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le 9 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a transmis à la demande de la cour l'entier dossier médical de M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

635237af8c924eadffcc4a5d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02371_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

compétence de la gendarmerie nationale ou des polices nationale et municipale, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a adressé au maire d'Evreux, le 21 juin 2019, un courrier

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02456_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A..., officier de policier judiciaire admis à la retraite depuis le 2 janvier 2011, a été engagé par contrat signé le 28 novembre 2016 en tant que réserviste de la police nationale, auprès de la direction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada676ec6bab6dfbab8f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b20d0bc4cf860008dff4a1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et sans que ce dernier indique avoir agi à la demande d'un officier de police judiciaire, donc hors du cadre posé par l'article 8-1 du décret du 8 avril 1987 qui prévoit que seul un officier de police

Source officielle

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