allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation

au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence prévue

Par un arrêt du 15 février 2005, la Cour de Cassation, constatant l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité par la décision irrévocable de la juridiction

pour cause d'utilité publique alors applicable dans les conditions fixées par ce texte.

n'est compétent que pour la seule fixation des indemnités demandées par les expropriés et, conformément à l'article L.311-8 du code de l'expropriation, d'ordre public, il doit statuer en la forme hypothétique

La déclaration d'utilité publique est datée du 24 septembre 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 18 janvier 2019.

MOTIFS L'article R 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R 311-19, R 311-22 et R

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

à l ‘ article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par

L'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Cependant, par arrêt du 30 mars 2023 numéro 22 - 14.163, la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que, lorsque le bien exproprié

prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par

L'opération a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 avril 2009 et la cessibilité des terrains a été arrêtée le 4 août 2009.

d'utilité publique.

demande de l'exproprié conformément à la procédure prévue à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le 17 novembre 2015, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD), devenu l’établissement

pour cause d'utilité publique des parcelles cadastrées commune de [Localité 7] (83), section AK [Cadastre 9] et [Cadastre 2] appartenant à [X] [E], en vue de l'extension de l'hôpital Font-Pré a été prononcée

Cette déclaration d'utilité publique, ci après DUP, indique que l'expropriation de ces immeubles devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date d'affichage en mairie de l'arrêté.