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371 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) divorce, separation de corps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6791e0071c87724b5e69da13

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6901af41748a422ad953cc42

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il indique ainsi que sur le site '[25].Fr' le prix moyen des biens sur [Localité 26] est de 4 706 euros le m².

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce moyen est rejeté.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a36

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La Cour désigne Maître [K] notaire associé de la SELAS GARBAY-SOL DOURDIN & Associés aux fins de réaliser les opérations de cession de la parcelle [Cadastre 6].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

644229f6d2fa6fd0f8040511

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ou de séparation de corps.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

644229f6d2fa6fd0f8040513

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ou de séparation de corps.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

644229f6d2fa6fd0f8040517

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ou de séparation de corps.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603750b46b67762ec8a2916d

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

Instance de Paris - RG n° 11/10574 APPELANTS Madame [X] [V] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 4] et Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Mathieu MOUNDLIC de la SELAS

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f429b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En réplique aux moyens de défense, elle relève qu'en application des articles 906 et suivants du même code, elle n'avait aucune obligation de solliciter, par incident, la caducité de l'appel, le président

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par jugement du 1er avril 2014, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a prononcé le divorce des époux et a notamment : -ordonné le report des effets du divorce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme R... a régulièrement relevé appel du jugement le 8 février 2018.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

66a9d39a05566a2f16fd8817

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93537

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Sur le prononcé du divorce, M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [M] du 6 janvier 2026 : Moyens en présence : La cour a soulevé d'office le moyen tiré du respect du contradictoire, en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, compte tenu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba27cdc6046d475f659f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Quand je vous ai demandé, ce qui est CORE par opposition à ce qui est non CORE dans nos solutions et ce qui relève de caractéristiques multi-pays, vous me répondez que vous n'êtes pas en mesure de le définir

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a308cdc6046d4770cf63

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SELAS OCMJ es qualité mandataire judiciare société F.A.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccd593736057d78aa8b

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Au terme de l'article 910-4 du code de procédure civile en sa version applicable à l'instance : 'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e142eb797effb0702c0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la recevabilité des dernières conclusions écrites de Mme [H] [M] Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c9a

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Par jugement en date du 10 MARS 1992, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a ouvert le redressement judiciaire de Madame Brigitte X..., épouse séparée de corps et de biens de Monsieur Alain LACROIX

Source officielle

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