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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da13
22 janvier 2025
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
Il indique ainsi que sur le site '[25].Fr' le prix moyen des biens sur [Localité 26] est de 4 706 euros le m².
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
Le moyen soulevé par M.
6a226835cdc6046d4739ac33
Ce moyen est rejeté.
8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a36
11 mai 2022
La Cour désigne Maître [K] notaire associé de la SELAS GARBAY-SOL DOURDIN & Associés aux fins de réaliser les opérations de cession de la parcelle [Cadastre 6].
Pôle 5 - Chambre 5
644229f6d2fa6fd0f8040511
20 avril 2023
ou de séparation de corps.
644229f6d2fa6fd0f8040513
644229f6d2fa6fd0f8040517
Pôle 2 - Chambre 5
603750b46b67762ec8a2916d
14 avril 2015
Instance de Paris - RG n° 11/10574 APPELANTS Madame [X] [V] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 4] et Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Mathieu MOUNDLIC de la SELAS
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f429b
23 octobre 2025
En réplique aux moyens de défense, elle relève qu'en application des articles 906 et suivants du même code, elle n'avait aucune obligation de solliciter, par incident, la caducité de l'appel, le président
Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c5
3 avril 2024
Par jugement du 1er avril 2014, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a prononcé le divorce des époux et a notamment : -ordonné le report des effets du divorce
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f0
16 janvier 2020
Mme R... a régulièrement relevé appel du jugement le 8 février 2018.
6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93537
28 septembre 2016
Sur le prononcé du divorce, M.
69fc2e9ecdc6046d47e40e74
6 mai 2026
[H] [M] du 6 janvier 2026 : Moyens en présence : La cour a soulevé d'office le moyen tiré du respect du contradictoire, en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, compte tenu
Chambre sociale 4-2
6968ba27cdc6046d475f659f
14 janvier 2026
Quand je vous ai demandé, ce qui est CORE par opposition à ce qui est non CORE dans nos solutions et ce qui relève de caractéristiques multi-pays, vous me répondez que vous n'êtes pas en mesure de le définir
6973a308cdc6046d4770cf63
22 janvier 2026
SELAS OCMJ es qualité mandataire judiciare société F.A.
8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa8b
6 mai 2022
Au terme de l'article 910-4 du code de procédure civile en sa version applicable à l'instance : 'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702c0
7 juillet 2022
Sur la recevabilité des dernières conclusions écrites de Mme [H] [M] Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai
6253c89fbd3db21cbdd85c9a
15 janvier 2002
Par jugement en date du 10 MARS 1992, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a ouvert le redressement judiciaire de Madame Brigitte X..., épouse séparée de corps et de biens de Monsieur Alain LACROIX
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