Sur le fond Selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables

- au fond En application de l'article L 121-12 alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à due concurrence de cette indemnité, dans les

DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Localité 2] représenté par Mme [O] [C] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité

La société Axa a délivré un contrat d'assurance de maisons individuelles comportant : - un volet d'assurance "Dommages Ouvrage" conforme aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances ;

économique et échappe dès lors aux règles de concurrence si le régime en cause, qui poursuit un objet social, est soumis à des règles mettant en oeuvre le principe de solidarité, l'absence de tout but

Il a été jugé que si la séance se prolongeait, le professionnel ne pouvait facturer 2 AIS3 pour la même séance (Soc., 12 octobre 2000, pourvoi n°99-12.014 ; 2e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.007

Sur la recevabilité des demandes formées par les sociétés Albingia et Acte IARD à l'encontre de la société Gan Assurances Moyens des parties La société Gan Assurances fait valoir que celui qui, n'étant

, Bulletin 1989 III N° 137), le 15 novembre 1995 (2e Civ., 15 novembre 1995, pourvoi n° 93-17.053, Bulletin 1995 II N° 280) et le 23 juin 2005 (2e Civ., 23 juin 2005, pourvoi n° 03-14.040, Bull. 2005,

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

[Y] et Mme [N] ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens dans le litige les opposant la société Maaf Assurances.

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge

d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Civ. 2e, 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-10.958'; Civ. 2e, 19 octobre 2006, pourvoi n° 05-15.770).

La qualification d'accident du travail peut être retenue en cas de lésion psychologique (2e Civ'., 1er juillet 2003, n°02-30.576, Bull., n°218'; 2e Civ., 2 avril 2015, n° 14-11-512), notamment si celle-ci

Par arrêt en date du 11 mai 2023, la Cour de cassation (2e Civ., pourvoi 21-16.500) a rejeté les pourvois. L'instance a été reprise sur demande de Mmes [P] et [F] [G] en date du 15 juin 2023.

. civ. 2005, II, no 141 ; 2e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-28.012, Bull. 2015, II, n° 271).

Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-10.155).

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 février 2015 sur pourvoi d'une décision de la Cour d'appel de Lyon (Cass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-26.133, publié : JurisData n° 2015-002265

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé. (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956) Toutefois, si le relevé fait état d'une absence de données, il ne peut caractériser