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173 823 résultats pour « 1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fad969a7c837dcbff9d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05839_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162c83ab820aa60963d8540

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

code du travail , des articles L.2323-1 ,L.2314-18-1 et L.2324-17-1 , L.1233-8 du code du travail ainsi que des articles 548 et 700 du code de procédure civile : - in limine litis : * de dire que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c592

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suit : - dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas à la situation de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00265_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] la somme de 22 512 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois pour travail dissimulé prévu à l'article L.8223-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609a3e54c6ec55cf7100cc

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

par la société AXCESS à la suite de la soumission volontaire de cette dernière aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail dans le cadre du marché public passé avec l'hôpital [1] relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85836

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

L. 1 17-bis-4, L.213-7, L.213-8, R. 151-5 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article R. 151-5 al. 1 du Code du travail, - embauche de salarié sans déclaration préalable à organisme de protection

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

la SARL Rajviti la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e39c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Qu'il est toutefois exact que Monsieur Sébastien X... avait demandé la condamnation de Monsieur Sébastien X... au paiement de la somme de 2. 500 € pour violation des dispositions de l'article R1233-1

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89605

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Il expose que : -les demandes de Mme X... se heurtent au principe de l'unicité de l'instance (article R 516-1 du Code du Travail).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03487_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A, pour méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail, qu'elle est motivée, d'une part, par le fait que les autorisations de travail " résidant hors de France " qu'il a obtenues en qualité de

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

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CA

17e Chambre B

60372b5508af4c065e0f1db8

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

La société Setelen a refusé le transfert des contrats de travail, en considérant que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables à l'espèce.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Lombard et Guérin Gestion, se devait de reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; Attendu que la société Lombard et Guerin Gestion demande à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00689_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

émis le 6 novembre 2019 pour recouvrer la somme de 7 240 euros au titre de la contribution prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

verts, les travaux de clôture, de débroussaillage, d'élagage et d'abattage d'arbres, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 700 euros, ainsi que

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02652_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Au fond : En ce qui concerne la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632b2d81886c8c1bac9711

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

- a dit que le transfert d'activité vers la SA Hôpital Service s'est fait dans les conditions de l'application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, - l'a dit remplie de l'intégralité

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b381

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Lombard et Guérin Gestion , se devait de reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; Attendu que la société Lombard et Guerin Gestion demande à la

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