[B] [N] demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil, de : * débouter purement et simplement la caisse primaire d'assurance maladie du Lot de son

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 00824 Décision déférée à la Cour : 28 Janvier 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile, 1224, 1225, 1362 et 1719 du code

les contrats d'assurance-vie suivants : >contrat Predige n° 58 33 0012 206, souscrit auprès du Crédit Agricole Aquitaine, >contrat Compte Libre Croissance n° 17 931 784 33 Z souscrit après de la GMF

Date de saisine : 26 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

APPELANTS MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE MATMUT Société d'assurance mutuelle , poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis 66 rue de Sotteville

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner la caisse primaire d'assurance maladie 58 aux dépens.

X... et la SCI BR ont assigné le syndicat des copropriétaires pour voir dire et juger que les frais d'assurance sont des charges communes devant être réparties entre tous les copropriétaires sans égard

K... a reconnu qu'il ne pouvait être bénéficiaire des contrats d'assurance-vie en cause par application du code de déontologie médicale, il a demandé à la société Cardif Assurance Vie d'interrompre tout

dispositions ; Condamner la société Macif assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en degré d'appel ; Condamner la société Macif assurances

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

affaire : 58 F Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE C / Angelo X..., Andrée Y... épouse X...

des articles 1147 et 1386 [anciens] du code civil et L. 511-1-2 du code des assurances : -juger que la société Allianz IARD et M.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

affaire : 58 E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C / Hervé Jacques Z..., Nathalie Juliette Julia Y...

vainement que seul peut être mise à sa charge une somme de 5807, 83 € correspondant à la moitié du coût du moteur, puisque, par application de l'article L 121-1 du code des assurances, dans une assurance

[Y] en vertu d'un pouvoir spécial SAS SICLI [Adresse 10] [Localité 6] non représentée Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales DRASS BOURGOGNE 21 - 58 - 71 - 89

BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VALLEE, président rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code

la CANCAVA substituée dans ses droits et poursuites par la Caisse Nationale du RSI à compter du 1er juillet 2006 n'a jamais été une mutuelle relevant du Code de la Mutualité comme le prétend Monsieur

SUR CE : Selon l'article L. 241-13 al 1 et 2 du code de la sécurité sociale, la réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales