Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
680b1db42c124f4fd8d67322
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 551 du même code dispose que « L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df29
25 mai 2011
25 mai 2011
700 du code de procédure civile, condamné Michelle Y... à payer à la compagnie d'assurances AVIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution
Source officielleChambre 2-4
6809c9461f1ed98b447f4402
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la question de la régularité de la procédure d'appel Selon l'article 552 du code de procédure civile dispose que : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0433acdc6046d47ccd8b3
23 avril 2026
23 avril 2026
Les articles 552 et 553 du code du code de procédure civile ne sont, dès lors, pas applicables au litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elles soutiennent que le mur effondré doit être regardé comme relevant du domaine public maritime en application du dernier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce19
30 janvier 2009
30 janvier 2009
552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 9 mai 2006.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6704cb792f5f3246ff3815d8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034dca97dee0d0768736897
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Elle conteste également l'analyse du Tribunal ayant estimé que l'ensemble des constructions incorporées sur la partie à jouissance privative étaient communes par le jeu de l'accession de l'article 552
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93630
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Ils se prévalent des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel formé par l'une des parties serve le droit d'appel des autres, que les autres parties peuvent se
Source officielle1ère chambre
65321af89e4ea48318f5adad
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le premier juge a souligné que la convention de mise à disposition ne dérogeait pas aux dispositions de l'article 552 du code civil et que le droit d'accession s'était donc réalisé au fur et à mesure des
Source officielle3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603254be9f01438a417e8455
26 février 2018
26 février 2018
[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
6 avril 2007
552 du code de procédure pénale ; elle est régulière en la forme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol, n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b7
25 mars 2015
25 mars 2015
Il rappelle également que par application de l'article 552 du code civil, le droit de propriété du sol comprend le droit de propriété sur le dessus et sur le dessous et qu'en application de l'article 1382
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] à l'encontre de Mme [R] au titre de l'article 555 du code civil, - rejeté la demande subsidiaire formée par M.
Source officielle6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4c7
20 janvier 2016
20 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte, par la voie de l'accession, la propriété du dessus et celle du dessous ;
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e96d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions remises le 9 décembre 2024, la compagnie Gan assurances demande à la cour, au visa des articles 4, 68, 472, 760, 562, 538, 552 et 553, 914 et 916 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
603718e63f8aeeb345dd36d7
9 juin 2015
9 juin 2015
Ils invoquent encore les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile qui rappelle qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des
Source officielle4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
18 janvier 2023
552 et 553 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 972