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Il ne suffit donc pas que le désordre soit potentiel et risque d'advenir dans un délai incertain pour que la garantie décennale des constructeurs s'applique.

Source officielle

2ème chambre section A

63ca42df9066fd7c90fc2656

Appel

19 janvier 2023

MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉS : Monsieur [X] [I] né le 31 Janvier 1944 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Didier ADJEDJ

Source officielle

1ère Chambre

628dca6414cc2751aa86ba1d

Appel

2 mai 2022

l'initiative de Madame [C] et Madame [L] sans qu'il puisse leur être reproché de ne pas avoir respecté l'exigence de mise en demeure, compte tenu de la nécessité d'éviter tout dommage imminent susceptible d'advenir

Source officielle

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8ddb

Appel

23 janvier 2025

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] (POLOGNE) représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Didier ADJEDJ

Source officielle

1ère Chambre

65a783f48121050008662e99

Appel

16 janvier 2024

constante que le recours à la notion de perte de chance suppose qu'existe un aléa quant à la survenance de l'éventualité favorable ou de l'événement malheureux, que l'auteur du manquement a empêché d'advenir

Source officielle

Rétention Administrative

68f3209979ac4fbe1d877773

Appel

17 octobre 2025

est suffisant, son audience a eu lieu en date du 15 octobre 2025, soit 2 jours plus tard de sorte qu'il ne peut donc être considéré que le relevé présenté soit à jour puisque des évènements ont pu advenir

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d65ed30a8f561738254

Appel

3 février 2014

lui avaient été dévolus dans la succession de son père, qu'ayant été saisie à tort de l'intégralité des biens de son père, elle a institué des légataires sur des biens qui n'auraient jamais dû lui advenir

Source officielle

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856fc

Appel

28 novembre 2001

la décision entreprise sur l'évaluation de l'I.P.P. à hauteur de 7.000 francs en fonction du rapport d'expertise médicale qui n'est pas sérieusement critiqué et sur la somme de 44.620 francs devant advenir

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f391

Appel

7 février 2012

La solidarité ne se présumant pas, peu importe ce qui a pu advenir du contrat passé avec monsieur F..., seul comptant le fait de savoir si de son côté le contrat signé avec monsieur X... a reçu un commencement

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2e chambre de la famille

6431068228558704f52e6aac

Appel

6 avril 2023

Il ressort de ces différents courriers que d'une part celle-ci s'est toujours préoccupée de savoir ce qu'il allait advenir des cendres de leur fils, et d'autre part qu'elle avait proposé que les cendres

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Ch. Sociale -Section A

627218bd228a02057de67469

Appel

3 mai 2022

Quartier Saint Marcellin Serre Blanc 84290 CAIRANNE représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Didier ADJEDJ

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Chambre sociale 4-6

6780b79e34dc79f9f0614f46

Appel

9 janvier 2025

L'article R.3261-5 du même code subordonne son obligation à paiement à la production par le salarié, des justificatifs utiles, l'article R.3261-4 disant que ce remboursement doit advenir au plus tard à

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Chambre 1-2

65aa2092a34ad10008581799

Appel

18 janvier 2024

bâtiment A, et de la dangerosité liée à l'utilisation de ce conduit pour évacuer les fumées des feux de bois, ce professionnel indiquant clairement 'décliner toute responsabilité sur ce qui pourrait advenir

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B, représenté par Me Adjedj de la société AD conseil avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21267_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B, représentée par Me Adjedj, de la société AD conseil avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale

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5ème chambre sociale PH

64a8ff6403029105dbedc222

Appel

4 juillet 2023

APPELANTE : Madame [M] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : S.A.S.

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2ème chambre section C

680b1a562364a383b77474cc

Appel

24 avril 2025

APPELANTE : Mme [L] [D] [Z] [C] NEE [F] née le 27 Octobre 1945 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat

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Chambre 5 B

66162bde99851e0008f1e5ba

Appel

9 avril 2024

adopté le régime de la communauté universelle de tous leurs biens meubles et immeubles, présents et à venir, la communauté comprenant tous les biens et droits, mobiliers et immobiliers, qui pourront advenir

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4e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c1b

Appel

16 octobre 2025

Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, ayant déposé pour Me Didier ADJEDJ

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eed

Appel

1 juillet 2021

points cités qui n'ont pas été restaurés ou modifiés à la demande du client, le client est informé que la responsabilité du garage ne sera pas engagée en cas de dommages ou de sinistres qui pourraient advenir

Source officielle

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