AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e0ec25a97f0381f51d4
26 novembre 2014
26 novembre 2014
[Adresse 10] [Localité 8] Madame [F] [S], ès-qualités de gérante de la SA AGATE [Adresse 10] [Localité 8] SELARL GARNIER-GUILLOUET, prise en la personne de ses représentants légaux, ès-qualités
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Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
3 juin 2026
La société avait été immatriculée en 2007 aux îles Samoa par le cabinet [4] ; il s'agit du cabinet impliqué dans les "Panama Papers".
Source officielle