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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
63c10506bf9fd47c90a1355e
12 janvier 2023
au chiffrage des indemnités réparant des préjudices futurs, la capitalisation s'effectuera, selon des paramètres connus au jour de la liquidation et grâce au barème de capitalisation publié par la Gazette
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
Au plan strictement somatique, l'expert observe une amélioration clinique objective d'un examen sur l'autre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
sécurité sociale, le tribunal a procédé à un calcul erroné du coût capitalisé du renouvellement de l'appareillage ; c'est également à tort qu'il a appliqué le taux du barème de capitalisation de la Gazette
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d64
3 décembre 2014
AUMETZ Représentée par Me LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur Mehmet X... ... 57070 METZ Représenté par Me STEFANELLI-DUMUR, avocat au barreau de METZ substitué par Me GARREL
2ème Chambre
603edcae749a5e4934815095
2 mars 2021
[Localité 1] SCP WILLY MAROCCO ET SYLVIE DINH-GIA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la S.C.P. notariale GABET
4ème Chambre
6960c329cdc6046d47b9a7f3
8 janvier 2026
GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de
3ème chambre
68660f7fbbe0ac41ca81b13b
2 juillet 2025
Par ailleurs, le juge choisit souverainement le barème qu'il applique et [Y] l'espèce c'est à bon droit que le premier juge a appliqué le barème de la Gazette du Palais, qui sera appliqué par la cour.
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b3
4 avril 2024
hôtelière ce qui est confirmé par une très forte densité d'hôtels dans le secteur, notamment de catégorie moyenne, qui représentent plus des 2/3 des hôtels situés dans l'environnement immédiat de la gare
12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
* En l'espèce, selon le rapport, les locaux, sont accessibles en transports en commun par les trains RER et par de nombreuses lignes de bus desservant notamment la gare de [11] (7,6 millions de
Pôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
porte sur des milliers de mètres carrés de constructions nouvelles, le tout ayant pour toile de fond les opérations de restructuration des infrastructures du « [Localité 10] [Localité 16] » (nouvelle gare
CHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305d3
6 juillet 2022
en centre-ville où se trouvent les bâtiments administratifs, les centres de congrès, les salles de spectacles, une médiathèque, la majorité des commerces et des infrastructures spécifiques (ancienne gare
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
A... les constructions à destination d’habitation, les règles varient selon qu’elles sont situées à plus ou à moins de 500 mètres d’une gare. 10.
6253cce1bd3db21cbdd9195b
15 juillet 2014
Si elle souhaitait proposer des améliorations à l'exécution du service elle devait pour cela s'adresser directement à son employeur, ce qu'elle n'a jamais fait ; .
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdbddab4a72f0bcd006277e
21 janvier 2019
ce type de véhicule, dès lors que ce risque est quasiment inexistant avec l'utilisation d'un scooter à trois roues, dont l'invention a été dictée par une recherche de stabilité, d'équilibre, et d'amélioration
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc21e1d6a09646129bb1a3
19 décembre 2018
né le [...] à LA GARENNE COLOMBES représenté par Me I...-H... J... I...-H...
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
peut être admise et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation à la majorité A, il est demandé de liquider définitivement les préjudices comme suit, sur la base du barème de la Gazette
3ème Chambre Commerciale
627b562576c5d9057df802bd
10 mai 2022
COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET
6253caa0bd3db21cbdd8b973
30 avril 2008
DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme SEICHEL en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de : Mme DARCHY, Président de chambre, Mme LECLERC-GARRET
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd9c1248c558ab7ef8d83ae
2 décembre 2019
Il sollicite en outre l'application du dernier barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2018, ainsi que la prise en compte de tous les besoins évalués par le médecin expert, et non indemnisés lors
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