00649 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 08/827 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE SANT'ANGELO C/ S.C.I RESIDENCE SAN ANGELU

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et a requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre le 20 mai 1996 et le 11 octobre 2015 en contrat à durée indéterminée. Elle a également jugé q

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de copie des comptes rendus financiers annuels

Sur la prime annuelle La production des bulletins de salaire de la salariée démontre l'existence d'une prime annuelle sur la dernière mensualité de l'année 2021 correspondant à un treizième mois de salaire

* * * * * Le divorce entre Monsieur Thierry X... et Madame Soraya Y... était prononcé le 21 juin 1993, fixant une pension alimentaire pour les deux enfants, Angélique, née le 10 mars 1983 et Cyril

disproportionnés à ses biens et revenus, constaté que la banque justifie des sommes dues au titre du solde débiteur du compte de la société [B], jugé que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle

Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.

les conditions visées ci-dessous. ['] La durée du travail du salarié variera dans les conditions et selon les modalités définies par la convention collective applicable et en fonction d'un planning annuel

Il était prévu une rémunération annuelle brute de 18.720 € soit 1.407,52 € par mois outre une prime d'intéressement à la bonne marche de l'entreprise (PIBME), ainsi qu'une prime de 13è mois ; la salariée

pénalités correspondantes, par l’article 3, déchargé la SCI Ange des Cimes des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs et de retenue à la source mises à sa charge

Un récapitulatif annuel sera remis à Monsieur [F] , dans les trois mois suivant la fin de la période [...]'

Par lettre du 12 février 2008, Madame Angèle X...a été licenciée au motif suivant : « absence d'animation dans votre secteur d'habitation ».

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de communication des rapports annuels

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le maire de La Versanne à leur demande de copie des rapports annuels

enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des rapports d'activité annuels

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut par consultation avec réalisation de photographies, du rapport annuel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un patient, du rapport annuel de la commission

à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) à sa demande de communication des rapports d'activité annuels