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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
constitués, d'une part, d'une perte de salaire entre 1996 et 2018 qui doit être évaluée à un montant de 64 770,48 euros, auquel il faut ajouter la somme de 18 410 euros correspondant à la nouvelle bonification
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
Si ce congé est fractionné plus de trois fois par année, par période minimale d'une semaine, le praticien peut bénéficier d'une bonification de six jours ouvrables à prendre pendant l'année de référence
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af2d
4 mars 2008
au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2008, en audience publique devant Madame Anne
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Djavadi, pour la société
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
Au mois d'octobre 2020, à la suite d'une nouvelle étude de son dossier par le service des pensions et des risques professionnels, l'administration a estimé qu'une bonification pour enfant de huit trimestres
3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
de serre, instituée pour cette seule année par l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour un montant de 22 527 199 euros.
DCA_20VE00877_20220510
de serre, instituée pour cette seule année par l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour un montant de 2 185 345 euros.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc49
10 octobre 2024
Par jugement du 10 octobre 2022, le Conseil de prud'hommes de Bonneville a : -Dit que le licenciement de M.
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
Elle indique que s'il convient d'indiquer exhaustivement la liste des documents consultés dans le cadre des opérations de contrôle, il n'y a pas lieu de lui imposer un formalisme contraignant et une liste
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Biocéane a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 du recteur de l'académie de Lyon portant tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des professeurs d'éducation physique et sportive pour l'année
6253cdbcbd3db21cbdd94528
29 mars 2019
Représentée par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [...]
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
La demanderesse a indiqué joindre à sa première demande simplement ses avis d'imposition des années 2013 à 2015 ainsi que la copie de la facture des travaux concernés par sa demande de subvention.
4e chambre civile
69737097cdc6046d476a99ea
22 janvier 2026
Localité 3] Représenté par Me Audrey FADAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au capital de 58.606.156,00 euros, immatriculée au RCS de LILLE
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
B, professeur des écoles, a présenté une demande de promotion au grade de professeur hors-classe au titre au titre de l'année 2019/2020 puis de l'année 2020/2021.
18e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20da
9 mars 2018
dressée par le représentant de l'Etat dans le département, l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés devant figurer dans la lettre de convocation.
Pôle 4 - Chambre 2
642e75b18b510604f5bc1d94
5 avril 2023
l'assemblée générale du 22 juin 2010 à la date de l'assemblée générale du 26 juin 2014, assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Allianz, - la société Cabinet Pierre Bonnefoi
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
débattue le 25 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne
6253cc89bd3db21cbdd906bb
16 mai 2013
de nationalité Française né le 17 Janvier 1944 à COUSSAC BONNEVAL (87) Profession : Retraité, demeurant ...
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
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