application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - les dépôts d'espèces sur des comptes bancaires, des achats payés en espèces ou des mandats ne constituent pas des sommes d'argent

GONZALES ARGENCE Représentant : Me [R], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S.

C/ COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS M.

[K] qui serait venu le voir en se plaignant de ne rien toucher et à qui il aurait remis à 3 ou 4 reprises de l'argent, l'intéressé a alors reconnu avoir reçu cet argent.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 Société SCCV LE TRIANGLE D'ARGENT Représentée par ses représentants légaux ayant

Lors de son audition du 20 juin 2011, Mr Y... a déclaré qu'il refusait la mesure de protection et qu'il voulait s'occuper lui-même de gérer son argent ; son fils, entendu à la même date, a confirmé que

Nous constatons la somme d'argent d'un montant de 75 €. Cet argent se présentait sous la forme de billets, soigneusement cachés dans son paquet de cigarettes.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " La médiévale argentée

Ainsi, il sera retenu que : - les sommes d'argent ont servi à l'activité professionnelle de Mme [J] à laquelle M. [H] souhaitait prendre part.

barrière de la langue, il a été compris des explications de Madame [U] [N] épouse [K] qu'elle était venue en France pour pouvoir mener des grossesses à terme malgré sa pathologie psychiatrique, qu'en Arménie

[M], salarié de la RTM, a saisi , ainsi que plusieurs de ses collègues ouvrier mécanicien, carrossier, peintre, électricien au sein du garage RTM Arene intervenant sur les autobus de la Régie, le conseil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune des Arcs-sur-Argens a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie

Mohamed lui devait toujours de l'argent depuis 1 an. Il insistait pour récupérer son argent et reconnaissait lui avoir donné quelques claques pour qu'il n'oublie pas sa dette.

; b) le montant de l'émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent est ensuite calculé en appliquant au total de ces chefs les taux prévus audit barème pour les sommes supérieures

et de hasard ; services d'organisation de loterie et de jeux d'argent et de hasard ; organisation de concours en matière de divertissement.

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700 du code de procédure civile, réplique que : - à l'audience devant le tribunal, Mme [U] s'est rapportée à la sagesse de la juridiction quant aux attributions ; - elle a déjà obtenu une somme d'argent

; Que pour les demandes dont l'intérêt du litige est évaluable en argent l'émolument est calculé en application des articles 25 à 30 du tarif des avoués ; Que les demandes de Gery X... tendaient

le fond, elle indique qu'il n'y avait pas lieu à établissement du bulletin prévu à l'article 13 du décret du 30 juillet 1980, puisque selon l'article 11 de ce même décret, le litige est évaluable en argent

Représentée et Assistée par Me Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 INTIMÉES SCI SCCV LE TRIANGLE D'ARGENT [...]