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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
603690ae18dd933375dc9845
24 septembre 2015
1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, ainsi que sur l'article 1134 du même code, aucune mauvaise foi n'étant caractérisée à l'égard de Madame [E] ; Attendu que Madame [E] sera
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
l'article 1382 du code général des impôts.
4e chambre civile
60225efb9f87e17d9495d27b
3 février 2021
L'article 1642 du même code ajoute que «'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.'»
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
l'occurrence au Luxembourg, en méconnaissance de l'article 1649 A du code général des impôts et a décidé de lui infliger en conséquence l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du même code à hauteur
Pôle 2 - Chambre 2
6160964d41ad74d62c181898
19 septembre 2014
la société General motors France de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné l'exécution provisoire.
2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad6
19 octobre 2023
[K] [M] s'appuyaient sur l'action en garantie des vices cachés et que c'est bien au visa de l'article 1641 du code civil que le tribunal de commerce de Chambéry a rendu sa décision.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - dire
1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd17d
10 mai 2016
l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
de l'article 1649 A du code général des impôts est applicable tant pour le rappel des droits que pour les pénalités correspondantes ; – les contribuables ne peuvent se prévaloir de la circulaire du 18
1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : " Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel
2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
correspondantes au revenu global des requérants au titre de l'année 2013, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. 1.
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef99
25 octobre 2011
1642-1 du code civil, - de déclarer leur demande en réparation irrecevable au visa de l'article 1648 du code civil, A titre subsidiaire : - de dire que la norme NFP 91. 120 n'a pas été contractualisée
631834a30876004f131a5f4d
6 septembre 2022
Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 23 décembre 2020, M. et Mme [P] demandent à la cour de : Vu les articles 1641, 1642, 1645, 1648 et 1382 du code civil, le décret n°2011-629 du 3 juillet
9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
articles 1649 A et 1736 du code général des impôts.
1ère Chambre civile
65449cfbc71a6a83181c8d38
31 octobre 2023
l'article 1641 du code civil et subsidiairement des articles 1103 et 1231-1 du même code, la résolution de la vente et la condamnation des établissements Jean Leroy à lui restituer le prix de vente et
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du
3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
L'administration a également mis à leur charge l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2016.
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.
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