, aucune responsabilité ne saurait être retenue contre elle, ni sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ni sur le fondement de l'article 16-1 du même code qui, en cas d'atteinte à l'intégrité

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu en cause d'appel, à octroi de dommages et intérêts ou à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quelque partie que ce soit.

1382 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

veuve X... pour cause de prescription en application des dispositions de l'article 335 du code civil.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au 31 août 1968 * du 1er juillet 1969 au 31 août 1969 * du 1er juillet 1970 au 31 août 1970 * du 1er juillet 1971 au 31 août 1971 * du 1er juillet 1972 au 31 août 1972, étant précisé que pour 1967

au 31 juillet 1968 et du 1er mai 1971 au 31 décembre 1976), d'ouvrier PRH (du 1er avril 1967 au 29 février 1968 et du 1er avril 1970 au 30 juin 1970), de réparateur équipeur montage (du 1er août 1968

sa religion qui lui donnait la qualité définie à l'article L 382-15 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'absence de cotisations pour la période du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

et qu'ainsi elle est française en application des articles 30-2 et 21-13 du Code civil

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.