MOTIFS DE LA DÉCISION 20- A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile mais également R.142-11 du code de la sécurité

[K] à verser à la société [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales.

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Qu'elle développe que la responsabilité de la société FOOD EXPRESS est engagée en application de l'article 1733 du

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel M.

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

255 9° du code civil.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

[Q] [S], né le 21 janvier 1985 à [Localité 1] (Egypte), a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 1er avril 2026, par une décision du représentant de l'État en application de l'article 3213

de cause, - condamner Madame [P] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Madame [P] aux entiers dépens de l'instance

dans les conditions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

450 du code de procédure civile.